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Retrouvez toutes les definitions des termes utilises en assurance, finance et energie. Un lexique complet pour mieux comprendre vos contrats et vos droits.
Clause par laquelle l'assure renonce a poursuivre en justice le tiers responsable d'un sinistre. L'assureur ne peut alors pas exercer de subrogation.
Part fixe de la facture d'electricite ou de gaz, independante de la consommation. Son montant depend de la puissance souscrite (en kVA pour l'electricite) ou du type de contrat.
Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution. Organisme de la Banque de France charge de superviser les assureurs, mutuelles et banques en France.
Document juridique officiel signe chez le notaire, transferant la propriete d'un bien immobilier du vendeur a l'acheteur. Il est publie au service de la publicite fonciere.
Titres de propriete representant une fraction du capital d'une societe. L'actionnaire percoit des dividendes et peut realiser des plus-values en revendant ses actions.
Acte par lequel une personne rejoint un contrat d'assurance de groupe. L'adherent beneficie des garanties prevues par le contrat collectif negocie par le souscripteur.
Professionnel de l'assurance mandate par une compagnie pour vendre ses produits. Il represente la compagnie d'assurance et est relie a elle par un traite de nomination.
Autorisation officielle delivree par l'ACPR a un assureur pour exercer en France. Obligatoire pour toute compagnie d'assurance.
Affection de Longue Duree. Maladie grave ou chronique necessitant un traitement prolonge et couteux, prise en charge a 100% par la Securite sociale sur la base du tarif conventionnel.
Autorite des Marches Financiers. Regulateur francais charge de veiller a la protection de l'epargne, a l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marches financiers.
Operation consistant a transferer une partie de l'epargne d'un support d'investissement vers un autre au sein d'un meme contrat (assurance vie, PER), generalement avec des frais.
Formule d'assurance auto dont la prime est calculee en fonction du nombre de kilometres reellement parcourus, mesuree par un boitier ou une application.
Contrat d'assurance souscrit pour une duree limitee et determinee a l'avance, souvent utilisee pour couvrir un vehicule pendant un court deplacement ou un pret.
Contrat d'epargne a moyen ou long terme permettant de constituer un capital ou de transmettre un patrimoine. L'assureur s'engage a verser un capital ou une rente au beneficiaire designe.
Support d'investissement en assurance vie offrant une garantie du capital investi. Le rendement est plus faible mais le capital est securise (fonds euros).
Document officiel delivre par l'assureur prouvant que le vehicule est bien couvert par un contrat d'assurance responsabilite civile valide.
Fait de consommer l'electricite que l'on produit soi-meme, generalement grace a des panneaux solaires photovoltaiques installes sur son toit.
Document qui modifie les conditions initiales d'un contrat d'assurance en cours (changement de garantie, de vehicule, d'adresse, etc.) sans necessiter la souscription d'un nouveau contrat.
Tarif de reference fixe par la Securite sociale pour le remboursement des actes medicaux, consultations et soins. Le remboursement de la mutuelle est souvent exprime en pourcentage de cette base.
Bureau Central de Tarification. Autorite administrative qui peut obliger un assureur a couvrir un client refuse, au tarif qu'il fixe lui-meme.
Personne physique ou morale designee pour recevoir le capital ou la rente prevue au contrat en cas de realisation du risque assure (deces, echeance du contrat, etc.).
Premiere cryptomonnaie decentralisee, creee en 2009 par Satoshi Nakamoto. Elle fonctionne sur une blockchain et sa quantite est limitee a 21 millions d'unites.
Technologie de registre distribue et infalsifiable enregistrant de maniere chronologique et transparente l'ensemble des transactions effectuees par ses utilisateurs.
Systeme de coefficient applique a la prime d'assurance auto qui recompense les conducteurs sans sinistre (bonus) et penalise ceux ayant cause des accidents (malus). Le coefficient de depart est 1 et peut descendre jusqu'a 0,50.
Garantie couvrant les dommages aux vitrages du vehicule : pare-brise, lunette arriere, vitres laterales. Certains contrats incluent aussi les retroviseurs et le toit panoramique.
Somme d'argent investie ou epargnee, distincte des interets ou des revenus qu'elle genere. En assurance vie, c'est le montant verse au beneficiaire en cas de deces ou a l'echeance du contrat.
Accumulation des interets sur un placement, ces interets generant eux-memes des interets (interets composes). Plus la duree est longue, plus l'effet de capitalisation est important.
Certificat international d'assurance automobile attestant la couverture en responsabilite civile. Elle est progressivement remplacee par le memo vehicule assure (MVA) depuis 2024.
Evenement naturel d'intensite anormale (inondation, seisme, tempete) reconnu par arrete interministeriel, ouvrant droit a l'indemnisation par l'assureur au titre de la garantie catnat.
Dispositif obligeant les fournisseurs d'energie a promouvoir les economies d'energie aupres de leurs clients (prime CEE, coups de pouce isolation, etc.).
Centre de Formation Professionnelle Bancaire. Organisme de formation agree delivrant les diplomes reconnus par le secteur bancaire et assurantiel en France.
Option de couverture mutuelle prenant en charge le supplement de tarif pour une chambre individuelle lors d'une hospitalisation.
Clause d'un contrat d'assurance vie ou deces designant la personne qui recevra le capital en cas de deces de l'assure.
Disposition du contrat d'assurance precisant les situations, les risques ou les dommages qui ne sont pas couverts par la garantie souscrite.
Couverture Maladie Universelle Complementaire (remplacee par la C2S). Mutuelle gratuite ou a faible cout pour les personnes a revenus modestes.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes. Autorite independante chargee de veiller au respect de la vie privee et des donnees personnelles en France.
Mecanisme du bonus-malus automobile. Le coefficient demarre a 1 et diminue de 5% par annee sans sinistre responsable, pouvant descendre a 0,50 (bonus maximum de 50%).
Avant-contrat engage juridiquement l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier. L'acheteur beneficie d'un delai de retractation de 10 jours.
Appareil mesurant la consommation de gaz naturel en metres cubes (m3), convertis en kWh pour la facturation a l'aide d'un coefficient de conversion.
Compteur electrique communicant deploye par Enedis sur l'ensemble du territoire francais. Il permet le releve a distance, le suivi de la consommation en temps reel et facilite les changements de contrat.
Formulaire rempli par les conducteurs impliques dans un accident de la route. Il constitue un document essentiel pour le traitement du sinistre par les compagnies d'assurance.
Document standardise europeen permettant aux conducteurs impliques dans un accident de voiture de decrire les circonstances et repartir les responsabilites.
Contrat d'assurance souscrit par une entreprise ou association pour le compte de ses salaries ou membres. Tarifs negocies, adhesion automatique.
Contrat de mutuelle respectant un cahier des charges defini par la loi : pas de remboursement des depassements sans consultation du medecin traitant, plafonnement des depassements.
Offre commerciale regroupant l'electricite et le gaz chez un meme fournisseur, souvent avec une reduction commerciale sur l'un des deux.
Convention d'Indemnisation et de Recours de Sinistres Automobile. Accord entre assureurs pour accelerer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.
Regime juridique d'un immeuble divise en lots (appartements, locaux) appartenant a differents proprietaires. La gestion des parties communes est assuree par un syndic.
Somme versee periodiquement par l'assure a l'organisme assureur en contrepartie des garanties souscrites. Synonyme de prime d'assurance.
Intermediaire en assurance qui agit pour le compte de l'assure. Il compare les offres de differentes compagnies pour trouver le contrat le mieux adapte et au meilleur prix.
Coefficient de Reduction-Majoration. Nom officiel du bonus-malus en assurance auto et moto. Varie de 0,50 (bonus max) a 3,50 (malus max).
Contribution Tarifaire d'Acheminement. Taxe presente sur les factures d'electricite et de gaz, destinee a financer les droits acquis en matiere de retraite du personnel des industries electriques et gazieres.
Directive sur la Distribution d'Assurances. Texte europeen de 2016 imposant aux distributeurs d'assurances des regles de transparence, de formation et de conseil aux clients.
Perte du droit a l'indemnisation par l'assure en raison d'un manquement a ses obligations (fausse declaration, non-paiement, retard de declaration de sinistre).
Formalite par laquelle l'assure informe son assureur de la survenance d'un sinistre. Le delai legal est de 5 jours ouvrables (2 jours pour le vol).
Demarche par laquelle l'assure informe son assureur d'un sinistre et demande indemnisation. Delais strictement encadres par la loi.
Facilite de caisse accordee par la banque permettant d'avoir un solde negatif sur son compte courant, dans une limite et une duree definies, moyennant des interets (agio).
Garantie permettant a l'assure d'etre defend en justice et de faire valoir ses droits aupres de tiers responsables d'un prejudice subi.
Finance decentralisee (Decentralized Finance). Ensemble de services financiers (pret, echange, epargne) fonctionnant sur des blockchains sans intermediaire traditionnel (banque, courtier).
Periode suivant la souscription d'un contrat pendant laquelle certaines garanties ne sont pas encore actives. Generalement 3 mois pour le dentaire et 6-9 mois pour l'optique.
Periode entre la souscription d'un contrat et le debut effectif des garanties. Aucune indemnisation n'est possible pendant cette periode.
Montant facture par un professionnel de sante au-dela du tarif conventionnel de la Securite sociale. Ce surplus reste a la charge du patient sauf si sa mutuelle prevoit une prise en charge specifique.
Diagnostic obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a ete delivre avant le 1er juillet 1997. Il recherche la presence d'amiante dans les materiaux.
Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il recherche la presence de plomb dans les peintures.
Part du benefice d'une societe distribuee a ses actionnaires, generalement une fois par an. Le dividende peut etre verse en especes ou en actions.
Garantie d'assurance auto couvrant les dommages materiels subis par le vehicule de l'assure, quelle que soit la cause et meme s'il est responsable de l'accident.
Diagnostic de Performance Energetique. Document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, classant le logement de A (tres performant) a G (peu performant) en termes de consommation energetique.
Droit permettant a une collectivite publique d'acquerir en priorite un bien immobilier mis en vente dans certaines zones, au prix et conditions de la vente.
Droit permettant au consommateur de revenir sur sa decision d'achat sans justification ni penalite. En assurance, il est de 14 jours pour les contrats souscrits a distance.
Periode pendant laquelle l'assure est tenu de verser sa prime. En assurance auto, elle correspond generalement a la duree du contrat (annuelle, renouvelable par tacite reconduction).
Date a laquelle le contrat d'assurance arrive a son terme annuel. C'est egalement la date de renouvellement automatique (tacite reconduction) et le moment possible de resiliation.
Reduction temporaire et volontaire de la consommation electrique d'un site en reponse a une sollicitation du gestionnaire de reseau, generalement remuneree.
Electricite produite a partir de sources d'energie renouvelable (eolien, solaire, hydraulique, biomasse), certifiee par des Garanties d'Origine.
Gestionnaire du reseau de distribution d'electricite en France metropolitaine (ex-ERDF). Enedis assure la maintenance du reseau, le raccordement et le releve des compteurs.
Exchange Traded Fund (fonds negocies en bourse). Fonds d'investissement repliquant un indice boursier (CAC 40, S&P 500) avec des frais de gestion tres faibles.
Blockchain programmable permettant le deploiement de contrats intelligents (smart contracts) et d'applications decentralisees (dApps). Sa cryptomonnaie native est l'ether (ETH).
Plateforme d'echange permettant d'acheter, vendre et echanger des cryptomonnaies. Les principales plateformes pour les Francais sont Binance, Coinbase et Kraken.
Situation, personne ou bien expressement exclu de la couverture d'un contrat d'assurance. Doit etre ecrit en caracteres apparents dans le contrat.
Evaluation realisee par un professionnel mandate par l'assureur apres un sinistre afin de determiner les causes, la nature et le montant des dommages pour fixer l'indemnisation.
Procedure permettant a l'assure de faire evaluer un sinistre par un expert independant lorsqu'il conteste l'evaluation de l'expert de l'assureur.
Prelevement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% applique aux revenus du capital en France : 12,8% d'impot sur le revenu + 17,2% de prelevements sociaux.
Support d'investissement securise au sein d'un contrat d'assurance vie. Le capital est garanti par l'assureur et le rendement est annonce chaque annee.
Participation financiere du patient aux frais d'hebergement lors d'une hospitalisation. Il s'eleve a 20 euros/jour en hopital et 15 euros/jour en psychiatrie (2025).
Budget annuel alloue par certaines mutuelles pour des actes de prevention non rembourses par la Securite sociale : vaccins, sevrage tabagique, osteopathie, etc.
Fournisseur d'electricite ou de gaz qui n'est pas le fournisseur historique (EDF, Engie). Depuis l'ouverture du marche en 2007, les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur.
Ensemble des couts factures par la banque : cotisation de carte, frais de tenue de compte, commissions d'intervention, frais d'incidents (rejets, decouvert).
Commission versee a l'agence immobiliere pour la mise en relation entre vendeur et acheteur. Generalement entre 3% et 8% du prix de vente.
Commission prelevee lors de la souscription d'un placement (assurance vie, SCPI, OPCVM). Les frais d'entree reduisent le montant effectivement investi.
Frais annuels preleves par le gestionnaire d'un fonds d'investissement ou d'un contrat d'assurance vie, generalement exprimes en pourcentage de l'encours.
Ensemble des frais lies a l'acquisition immobiliere : droits de mutation (taxes), emoluments du notaire et frais divers. Environ 7-8% dans l'ancien et 2-3% dans le neuf.
Montant restant a la charge de l'assure en cas de sinistre. Elle peut etre fixe (un montant en euros) ou proportionnelle (un pourcentage du montant des dommages).
Montant fixe qui reste toujours a la charge de l'assure en cas de sinistre, deduit de l'indemnisation versee par l'assureur.
Montant fixe deduit de toute indemnisation, quel que soit le montant du sinistre. Type de franchise le plus courant en assurance.
Seuil en dessous duquel l'assureur ne verse aucune indemnite. Si le montant du sinistre depasse la franchise, l'indemnisation est totale.
Engagement de l'assureur a couvrir un risque specifique. Un contrat d'assurance comporte generalement plusieurs garanties (vol, incendie, bris de glace, etc.) definissant le perimetre de couverture.
Garantie optionnelle qui indemnise le conducteur en cas de blessures corporelles dans un accident responsable ou sans tiers identifie.
Certificat electronique attestant qu'une quantite d'electricite a ete produite a partir de sources renouvelables. Il garantit la tracabilite de l'electricite verte.
Mode de gestion d'un contrat d'assurance vie ou PER ou l'allocation des actifs est confiee a un professionnel qui ajuste les investissements selon le profil de risque.
Garantie des Loyers Impayes. Assurance souscrite par un proprietaire bailleur pour se proteger contre les impayes de loyer, les degradations et les frais de contentieux.
Gestionnaire du reseau de distribution de gaz naturel en France. GRDF assure l'acheminement du gaz du reseau de transport jusqu'aux compteurs des consommateurs.
Plage horaire (generalement 8 heures par jour, souvent la nuit) pendant laquelle le prix du kWh d'electricite est reduit. Ce systeme encourage la consommation en dehors des heures de pointe.
Plages horaires (generalement 16 heures par jour) pendant lesquelles le prix du kWh d'electricite est plus eleve qu'en heures creuses.
International Bank Account Number. Identifiant international du compte bancaire utilise pour les virements, compose du code pays, d'une cle de controle et du numero de compte.
Impot sur la Fortune Immobiliere. Impot annuel du sur la valeur nette du patrimoine immobilier depassant 1,3 million d'euros (taux de 0,5% a 1,5%).
Dispositif medical en titane fixe dans l'os de la machoire pour remplacer une dent. Cout moyen de 1 500 a 2 500 euros, faiblement rembourse par la Securite sociale.
Somme versee par l'assureur a l'assure ou a un tiers en reparation d'un prejudice subi lors d'un sinistre couvert par le contrat d'assurance.
Mecanisme ou les interets generes par un placement sont reinvestis et produisent a leur tour des interets. C'est le moteur principal de la croissance de l'epargne a long terme.
Reduction irreversible des capacites physiques ou mentales d'un assure apres un accident ou maladie. Donne droit a indemnisation selon un taux.
Produit d'epargne reglemente, disponible, defiscalise, avec un plafond de 22 950 euros. Son taux est fixe par les pouvoirs publics (2,4% en 2025).
Epargne reglementee defiscalisee (LDDS) avec un plafond de 12 000 euros. Meme taux que le Livret A. Les fonds sont orientes vers le financement de la transition ecologique.
Loi de 2017 (amendement Bourquin) permettant de resilier et changer son assurance emprunteur chaque annee a la date anniversaire du contrat.
Loi imposant la mention de la superficie privative d'un bien immobilier en copropriete dans l'acte de vente. La surface Carrez exclut les murs, cloisons et surfaces sous 1,80m.
Loi obligeant les assureurs a informer l'assure de la date d'echeance de son contrat au moins 15 jours avant la fin du delai de resiliation, sous peine de permettre la resiliation a tout moment.
Loi de 2005 obligeant les assureurs a informer leurs clients de leur droit a resilier chaque annee avant la date d'echeance. Protege contre la tacite reconduction abusive.
Loi permettant de resilier son contrat d'assurance auto, habitation ou emprunteur a tout moment apres la premiere annee, sans frais ni penalites, avec effet un mois apres la notification.
Loi de 2014 permettant de resilier son assurance auto, moto et habitation a tout moment apres 12 mois de contrat, sans frais ni justificatif.
Loi de 2022 permettant de changer d'assurance emprunteur a tout moment, sans frais, et supprimant le questionnaire de sante pour les prets de moins de 200 000 euros rembourses avant 60 ans.
Loi de 2022 permettant de resilier et changer son assurance emprunteur a tout moment, sans frais ni justificatif. Supprime egalement le questionnaire medical dans certains cas.
Contrat par lequel un investisseur confie la gestion de son portefeuille a un professionnel qui prend les decisions d'investissement dans un cadre defini.
Contrat entre un proprietaire vendeur et un agent immobilier l'autorisant a rechercher un acheteur. Le mandat peut etre simple (plusieurs agences) ou exclusif (une seule).
Aide financiere de l'Etat pour les travaux de renovation energetique : isolation, chauffage, ventilation. Le montant depend des revenus du menage et du gain energetique.
Medecin declare aupres de la Securite sociale comme le referent medical d'un patient. Le consulter en premier permet de beneficier d'un meilleur remboursement dans le cadre du parcours de soins coordonnes.
Ensemble de pratiques therapeutiques non conventionnelles : osteopathie, acupuncture, naturopathie, chiropractie. Non remboursees par la Securite sociale mais prises en charge par certaines mutuelles.
Autorite independante chargee de resoudre gratuitement les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs ou distributeurs d'electricite et de gaz.
Processus de resolution amiable des litiges faisant intervenir un tiers impartial (mediateur). Chaque secteur (assurance, banque, energie) dispose de son mediateur.
Contrat d'assurance regroupant plusieurs garanties pour le logement : responsabilite civile, degats des eaux, incendie, vol, bris de glace et catastrophe naturelle.
Banque 100% en ligne et mobile, sans agence physique, proposant generalement des frais reduits et une experience utilisateur simplifiee (Revolut, N26, Lydia).
Non-Fungible Token (jeton non fongible). Actif numerique unique enregistre sur une blockchain representant la propriete d'un objet numerique (art, musique, jeu video).
Document remis a l'assure avant la souscription, resumant les garanties, les exclusions, les obligations et les conditions du contrat d'assurance.
Titre de creance emis par une entreprise ou un Etat pour emprunter de l'argent. L'investisseur percoit des interets (coupons) et le remboursement du capital a l'echeance.
Offre d'electricite ou de gaz dont le prix est librement fixe par le fournisseur, par opposition au tarif reglemente. Le prix peut etre fixe, indexe ou variable.
Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilieres. Fonds d'investissement (SICAV, FCP) collectant l'epargne de plusieurs investisseurs pour l'investir en bourse.
Option de Pratique Tarifaire Maitrisee. Dispositif par lequel un medecin s'engage a limiter ses depassements d'honoraires en echange d'une meilleure prise en charge par les mutuelles.
Option tarifaire EDF avec 3 niveaux de prix (bleu, blanc, rouge) variant selon les jours. Les jours rouges sont tres chers mais les jours bleus offrent un prix tres bas.
Organisme pour le Registre unique des Intermediaires en Assurance, Banque et Finance. Tout intermediaire (courtier, agent) doit y etre immatricule pour exercer legalement.
Organisme pour le Registre unique des Intermediaires en Assurance, Banque et Finance. Obligatoire pour tout courtier, agent general ou conseiller financier en France.
Organisation des soins centree sur le medecin traitant. Le respecter (consulter le generaliste avant le specialiste) permet un meilleur remboursement.
Plan d'Epargne en Actions. Enveloppe fiscalement avantageuse permettant d'investir en actions europeennes. Exoneration d'impot sur les plus-values apres 5 ans.
Plan d'Epargne Retraite. Produit d'epargne a long terme permettant de se constituer un complement de revenu a la retraite. Les versements sont deductibles du revenu imposable dans certaines limites.
Gain realise lors de la revente d'un actif (immobilier, actions, etc.) a un prix superieur a son prix d'achat. La plus-value peut etre soumise a imposition selon le type d'actif et la duree de detention.
Gain realise lors de la revente d'un bien immobilier a un prix superieur a son prix d'achat. La residence principale est exoneree. Les autres biens sont taxes a 36,2%.
Maintien gratuit de la mutuelle d'entreprise apres la fin du contrat de travail, pendant une duree maximale de 12 mois, en cas de licenciement ou fin de CDD.
Delai legal a respecter avant la resiliation d'un contrat d'assurance. Il est generalement de 1 mois pour les contrats relevant de la loi Hamon et de 2 mois pour les autres.
Moyen de paiement automatique pour les factures recurrentes (assurance, energie, abonnements). Le creancier preleve directement le montant du sur le compte du debiteur.
Contributions sociales prelevees sur les revenus du capital en France : CSG (9,2%) + CRDS (0,5%) + prelevement de solidarite (7,5%) = 17,2% au total.
Delai de 2 ans au-dela duquel les actions derivant d'un contrat d'assurance sont prescrites. L'assure ne peut plus reclamer d'indemnisation passe ce delai.
Montant verse par l'assure a l'assureur en echange de la couverture des risques definis au contrat. Le montant de la prime depend du profil de l'assure et des garanties choisies.
Indicateur de reference pour evaluer le prix de l'immobilier dans un secteur donne. Il s'obtient en divisant le prix de vente d'un bien par sa surface habitable.
Classification de l'investisseur selon sa tolerance au risque : prudent, equilibre ou dynamique. Chaque profil correspond a une allocation d'actifs differente.
Garantie couvrant les dommages corporels subis par le conducteur du vehicule, qui n'est normalement pas couvert par la responsabilite civile classique.
Prestataire de Services sur Actifs Numeriques. Enregistrement obligatoire aupres de l'AMF pour toute plateforme proposant des services crypto en France (achat, vente, conservation).
Puissance maximale (en kVA) que l'installation electrique peut delivrer simultanement. Les particuliers souscrivent generalement 6 ou 9 kVA.
Option permettant de supprimer ou reduire la franchise en cas de sinistre, moyennant un supplement de prime.
Retrait d'une partie de l'epargne d'un contrat d'assurance vie. La fiscalite depend de l'anciennete du contrat et du montant des plus-values retirees.
Document obligatoire que l'assureur remet gratuitement a l'assure, retracant l'historique du contrat auto ou moto (sinistres, CRM, duree).
Document delivre par l'assureur auto recapitulant l'historique de l'assure : coefficient bonus-malus, sinistres declares, anciennete. Il est obligatoire pour changer d'assureur.
Prise en charge integrale du tarif de base de la Securite sociale. Par exemple, une consultation a 25 euros sera remboursee a 100% de 25 euros par la combinaison Secu + mutuelle.
Prise en charge jusqu'a 200% du tarif de base de la Securite sociale. Pour une consultation a 25 euros, la couverture s'etend jusqu'a 50 euros, couvrant les depassements d'honoraires.
Mesure de la performance d'un placement, exprimee en pourcentage du capital investi. Il peut etre brut (avant impots et frais) ou net (apres deduction des frais et de la fiscalite).
Versement periodique garanti a vie en echange d'un capital. Utilisee pour convertir l'epargne retraite (PER, assurance vie) en revenu regulier.
Acte mettant fin a un contrat d'assurance. Depuis la loi Hamon (2015), il est possible de resilier son assurance auto ou habitation a tout moment apres la premiere annee, sans frais ni penalites.
Droit de resilier son contrat d'assurance a tout moment apres un an d'anciennete, sans frais ni justificatif. Prevu par les lois Hamon (auto/habitation) et Lemoine (emprunteur).
Garantie obligatoire couvrant les dommages corporels, materiels ou immateriels causes a un tiers par l'assure, un membre de sa famille ou ses animaux. C'est le minimum legal en assurance auto.
Reglement General sur la Protection des Donnees. Reglement europeen encadrant la collecte et le traitement des donnees personnelles par les entreprises et organismes publics.
Releve d'Identite Bancaire. Document contenant les coordonnees bancaires (IBAN, BIC, nom du titulaire) necessaires pour effectuer des virements ou mettre en place des prelevements.
Possibilite que la valeur d'un investissement diminue en dessous du montant initialement investi. Ce risque est plus eleve pour les actions que pour les fonds euros.
Societe Civile de Placement Immobilier. Vehicule d'investissement collectif permettant d'investir dans l'immobilier locatif sans gerer directement les biens. Les revenus sont distribues sous forme de dividendes.
Evenement (accident, vol, incendie, degat des eaux, etc.) couvert par le contrat d'assurance et donnant lieu a une demande d'indemnisation aupres de l'assureur.
Situation ou la valeur declaree a l'assureur est inferieure a la valeur reelle du bien. L'indemnisation est reduite proportionnellement en cas de sinistre.
Indicateur synthetique de risque et de rendement. Echelle de 1 (risque faible) a 7 (risque eleve) permettant de comparer le niveau de risque des placements financiers.
Cryptomonnaie dont la valeur est indexee sur un actif stable, generalement le dollar americain (USDT, USDC). Elle sert d'intermediaire pour les echanges entre cryptos.
Mecanisme permettant de bloquer ses cryptomonnaies pour participer a la validation des transactions d'une blockchain (Proof of Stake) en echange de recompenses.
Mecanisme par lequel l'assureur, apres avoir indemnise son assure, se substitue a lui pour exercer un recours contre le tiers responsable du sinistre.
Mecanisme par lequel l'assureur, apres avoir indemnise un assure, prend sa place pour recuperer les sommes aupres du tiers responsable du sinistre.
Majoration de la prime d'assurance appliquee en raison d'un risque aggrave : conducteur novice, malus eleve, profession a risque, antecedents de sante.
Majoration de la cotisation d'assurance liee a un risque accru : jeune conducteur, conducteur malusse, profession a risque, antecedents medicaux.
Professionnel ou benevole charge de la gestion courante de la copropriete : entretien, comptabilite, convocation des assemblees generales, execution des decisions.
Clause prevoyant le renouvellement automatique du contrat a son echeance, sauf denonciation par l'une des parties dans le delai prevu.
Renouvellement automatique d'un contrat d'assurance a son echeance, sans demarche de l'assure. Obligation d'information par l'assureur (loi Chatel).
Prix de l'electricite ou du gaz fixe par les pouvoirs publics, sur proposition de la Commission de Regulation de l'Energie (CRE). Seuls les fournisseurs historiques (EDF, Engie) peuvent le proposer.
Pourcentage applique a un capital pour calculer la remuneration d'un placement ou le cout d'un emprunt. Il peut etre fixe (invariable) ou variable (indexe sur un indice de reference).
Impot local annuel du par le proprietaire d'un bien immobilier, calcule sur la valeur locative cadastrale du bien. Son montant varie selon la commune.
Part des frais de sante qui reste a la charge de l'assure apres le remboursement de la Securite sociale. La mutuelle prend generalement en charge tout ou partie de ce montant.
Formule d'assurance auto de base, aussi appelee « au tiers ». Elle couvre uniquement la responsabilite civile de l'assure, c'est-a-dire les dommages causes aux autres (personnes et biens).
Formule d'assurance auto intermediaire entre le tiers simple et le tous risques. Elle inclut la RC plus des garanties complementaires (vol, incendie, bris de glace).
Mecanisme permettant a l'assure de ne pas avancer les frais de sante. Le professionnel de sante est directement rembourse par la Securite sociale et/ou la mutuelle.
Systeme permettant a l'assure de ne pas avancer les frais medicaux : la mutuelle paye directement le professionnel de sante.
Tranche Marginale d'Imposition. Taux d'imposition le plus eleve applique aux revenus d'un contribuable (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%). Essentiel pour calculer l'avantage fiscal du PER.
Formule d'assurance auto la plus complete. En plus de la responsabilite civile, elle couvre les dommages subis par le vehicule de l'assure, meme en cas d'accident responsable, ainsi que le vol, l'incendie et le bris de glace.
Tarif d'Utilisation des Reseaux Publics d'Electricite. Composante de la facture d'electricite couvrant les couts d'acheminement de l'electricite depuis les centrales de production jusqu'au consommateur final.
Mode d'indemnisation ou le bien sinistre est rembourse au prix du neuf, sans deduction de vetuste. Souvent disponible en option dans les contrats habitation et auto.
Prix auquel un bien immobilier pourrait etre vendu dans des conditions normales de marche, c'est-a-dire entre un acheteur et un vendeur consentants et correctement informes.
Depreciation d'un bien liee a son age, son usage et son usure. L'assureur la deduit de l'indemnisation sauf si une garantie valeur a neuf est souscrite.
Depreciation d'un bien due a l'usure, l'age ou l'obsolescence. Deduite par l'assureur lors de l'indemnisation pour refleter la valeur actuelle du bien sinistre.
Mode de vente immobiliere ou l'acheteur (debirentier) verse un bouquet initial et une rente viagere au vendeur (credirentier) jusqu'a son deces.
Transfert d'argent entre comptes bancaires effectue en quelques secondes, 24h/24, 7j/7. Disponible dans la zone SEPA avec un plafond generalement de 100 000 euros.