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Loi obligeant les assureurs a informer l'assure de la date d'echeance de son contrat au moins 15 jours avant la fin du delai de resiliation, sous peine de permettre la resiliation a tout moment.
La loi Chatel (2005, renforcee en 2008) impose aux assureurs d'envoyer un avis d'echeance rappelant la date limite de resiliation au moins 15 jours avant la fin du preavis. Si l'assureur envoie cet avis trop tard (moins de 15 jours avant) ou pas du tout, vous disposez de 20 jours supplementaires pour resilier apres reception de l'avis, ou pouvez resilier a tout moment si vous n'avez rien recu.
Cette loi a ete une avancee majeure pour les consommateurs qui, auparavant, se retrouvaient reengages pour un an sans possibilite de resilier simplement parce qu'ils avaient oublie la date d'echeance. L'assureur a desormais l'obligation de vous alerter.
Avec la loi Hamon (2015), la loi Chatel a perdu de son importance pour les assurances auto et habitation (resiliation possible a tout moment apres 1 an). Elle reste utile pour les contrats non couverts par la loi Hamon : assurance scolaire, protection juridique, garantie accidents de la vie, assurance animaux, etc.
L'assureur de Marc aurait du l'avertir avant le 15 octobre pour une echeance au 15 decembre. L'avis arrive seulement le 5 novembre. Marc dispose de 20 jours supplementaires (jusqu'au 25 novembre) pour resilier, meme si le delai normal est depasse.
Si l'assureur ne vous avertit pas a temps, vous pouvez resilier a tout moment sans preavis
La loi Chatel reste utile pour les contrats non concernes par la loi Hamon
Conservez l'enveloppe de l'avis d'echeance : le cachet de la poste prouve la date d'envoi