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Assureurs régulés
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Données chiffrées TLS 1.3
Conforme RGPD
Aucune revente de données
Obligatoire depuis 1978
Loi Spinetta
Couverture 10 ans
Apres reception des travaux
Remboursement sous 90 jours
Sans recherche de responsabilite
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose a tout maitre d'ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Cette obligation vise a proteger le proprietaire contre les malfacons et desordres pouvant compromettre la solidite de l'ouvrage ou le rendre impropre a sa destination.
Son principal avantage : elle permet une indemnisation rapide (sous 90 jours) sans attendre qu'un tribunal determine la responsabilite des constructeurs. L'assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite contre les responsables.
Choisissez le niveau de couverture adapte a votre projet de construction
Toute personne faisant realiser des travaux de construction, d'extension ou de renovation lourde doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cela concerne les particuliers, promoteurs, SCI et maitres d'ouvrage professionnels. La souscription doit etre faite avant l'ouverture du chantier.
Le cout se situe generalement entre 2 % et 5 % du montant total des travaux. Pour une construction neuve de 200 000 EUR, comptez entre 4 000 et 10 000 EUR. Le prix varie selon la nature des travaux, leur montant et le profil du maitre d'ouvrage.
Pour un particulier, l'absence de dommages-ouvrage n'entraine pas de sanction penale mais complique fortement la revente du bien et rallonge les delais d'indemnisation en cas de sinistre. Pour un promoteur ou vendeur professionnel, le defaut de souscription est puni d'une amende de 75 000 EUR et/ou de 6 mois d'emprisonnement.