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Modeles de lettres prets a l'emploi pour resilier vos contrats d'assurance, mutuelle et energie. Conformes a la legislation en vigueur.
Resiliez votre assurance auto a la date anniversaire de votre contrat. Vous devez envoyer cette lettre au moins 2 mois avant l'echeance.
Article L113-12 du Code des assurances
Depuis la loi Hamon (2015), vous pouvez resilier votre assurance auto a tout moment apres 1 an de contrat, sans frais ni penalites.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon), article L113-15-2
En cas de vente de votre vehicule, vous pouvez resilier votre assurance auto. La resiliation prend effet 10 jours apres notification.
Article L121-11 du Code des assurances
Contestez un coefficient bonus-malus que vous estimez errone. L'assureur doit justifier chaque majoration appliquee a votre contrat.
Article A121-1 du Code des assurances, annexe a l'article A335-9-2
Declarez un sinistre auto aupres de votre assureur. Vous disposez de 5 jours ouvrables a compter de l'accident pour effectuer cette declaration.
Article L113-2 du Code des assurances
Resiliez votre assurance habitation a la date anniversaire. Delai de preavis : 2 mois avant l'echeance annuelle.
Article L113-12 du Code des assurances
En cas de demenagement, vous pouvez resilier votre assurance habitation. La resiliation prend effet 1 mois apres notification.
Article L113-16 du Code des assurances
Depuis la loi Hamon, vous pouvez resilier votre assurance habitation a tout moment apres 1 an de contrat, sans frais ni penalites.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon), article L113-15-2 du Code des assurances
Declarez un sinistre habitation (degat des eaux, vol, incendie, catastrophe naturelle) aupres de votre assureur dans les delais legaux.
Article L113-2 du Code des assurances
Declarez un degat des eaux a votre assureur en joignant le constat amiable. Ce document est indispensable pour une prise en charge rapide.
Convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble), article L113-2 du Code des assurances
Resiliez votre mutuelle sante a la date anniversaire de votre contrat. Preavis de 2 mois generalement requis.
Article L113-12 du Code des assurances / Article L221-10 du Code de la mutualite
Depuis le 1er decembre 2020, vous pouvez resilier votre complementaire sante a tout moment apres 1 an, sans frais.
Article L113-15-2 du Code des assurances (etendu a la sante par decret n°2020-1438)
Resiliez la mutuelle collective de votre entreprise en cas de depart (demission, licenciement, fin de CDD). Vous pouvez beneficier de la portabilite.
Article L911-8 du Code de la Securite sociale, loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (ANI)
Demandez le maintien de votre couverture complementaire sante apres la fin de votre contrat de travail. La portabilite est gratuite pendant 12 mois maximum.
Article L911-8 du Code de la Securite sociale
Les contrats d'electricite sont sans engagement. Vous pouvez changer de fournisseur a tout moment, sans frais ni coupure.
Article L224-14 du Code de la consommation
Comme pour l'electricite, les contrats de gaz sont sans engagement. Changez de fournisseur librement a tout moment.
Article L224-14 du Code de la consommation
Contestez une facture d'electricite ou de gaz en cas de surfacturation, d'erreur d'index ou de consommation anormalement elevee.
Articles L224-11 et R224-19 du Code de la consommation
Reclamez aupres de votre fournisseur en cas de coupure d'electricite abusive ou non conforme a la procedure legale (treve hivernale, absence de preavis).
Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles, decret n° 2008-780
La Loi Hamon s'applique aussi a l'assurance moto. Resiliez a tout moment apres 1 an de contrat.
Article L113-15-2 du Code des assurances (Loi Hamon)
En cas de vente de votre moto ou scooter, vous pouvez resilier votre assurance. La resiliation prend effet 10 jours apres notification a l'assureur.
Article L121-11 du Code des assurances
Adressez une reclamation formelle a votre assureur en cas de desaccord sur une indemnisation, un refus de garantie ou un manquement contractuel.
Article L112-2 du Code des assurances, recommandation ACPR 2022-R-01
Mettez en demeure votre assureur de vous verser l'indemnisation due. Cette lettre constitue un prealable indispensable avant toute action en justice.
Articles 1231 et suivants du Code civil, article L113-5 du Code des assurances
Saisissez gratuitement le mediateur de l'assurance en cas de litige non resolu avec votre assureur. Le mediateur rend un avis sous 90 jours.
Article L612-1 du Code de la consommation, Charte de la mediation de l'assurance
Demandez votre releve d'informations a votre assureur auto. Ce document est indispensable pour changer d'assureur et faire valoir votre bonus.
Article A121-1 du Code des assurances
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