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Loi Hamon, Loi Chatel, resiliation infra-annuelle : tout ce qu'il faut savoir pour changer d'assurance facilement et sans frais.
Mis a jour le 1er mars 2026
Depuis janvier 2015
Assurances concernees :
Delai :
Resiliation effective 1 mois apres la notification.
Conditions : Apres 1 an de contrat, resiliation a tout moment sans justification.
Demarche : Votre nouvel assureur s'occupe de tout. Aucune demarche de votre cote.
Depuis janvier 2005
Assurances concernees :
Delai :
Resiliation a la date d'echeance annuelle.
Conditions : Si l'assureur n'envoie pas l'avis d'echeance dans les delais, resiliation possible a tout moment.
Demarche : Envoyez une lettre recommandee avec AR dans les 20 jours suivant l'envoi de l'avis.
Depuis decembre 2020
Assurances concernees :
Delai :
Resiliation effective 1 mois apres reception de la demande.
Conditions : Apres 1 an de contrat, resiliation a tout moment sans justification ni frais.
Demarche : Demande par lettre, email ou espace client. Le nouvel organisme peut s'en charger.
Utilisez notre comparateur pour trouver une meilleure offre avant de resilier.
Signez chez votre nouvel assureur. Il se chargera de la resiliation de l'ancien.
Votre nouvel assureur notifie l'ancien. Resiliation effective sous 1 mois.
Assurez-vous que le nouveau contrat est actif avant la fin de l'ancien.
Attention
Ne resiliez jamais votre assurance avant d'avoir souscrit un nouveau contrat. Rouler sans assurance est un delit puni d'une amende de 3 750€.
Oui, grace a la loi Hamon, apres un an de contrat, vous pouvez resilier votre assurance auto a tout moment sans justification ni penalite. Votre nouvel assureur s'occupe des demarches.
Avec la loi Hamon, il n'y a aucun frais de resiliation. L'assureur doit vous rembourser la part de cotisation non utilisee au prorata.
La resiliation prend effet 1 mois apres la notification a l'ancien assureur. Pendant ce mois, vous restez couvert par votre ancien contrat.
Non, la mutuelle sante releve de la resiliation infra-annuelle (RIA) depuis decembre 2020, qui permet egalement de resilier a tout moment apres 1 an.
Comparez les offres et laissez votre nouvel assureur gerer la resiliation.