Nos certifications et agrements

L'ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermediaires en Assurance, banque et finance) est l'organisme charge de tenir le registre public des intermediaires en assurance, en operations de banque et en services de paiement. Toute entite distribuant des produits d'assurance en France doit y etre inscrite.

L'inscription au registre de l'ORIAS garantit que l'intermediaire respecte les conditions d'acces et d'exercice de l'activite, notamment en matiere de capacite professionnelle, d'honorabilite, d'assurance de responsabilite civile professionnelle et de garantie financiere.

L'inscription au registre de l'ORIAS est publique et peut etre verifiee par toute personne sur le site officiel www.orias.fr.

L'ACPR (Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution) est l'autorite administrative independante adossee a la Banque de France. Elle est chargee de la supervision des secteurs bancaire et assurantiel en France.

L'ACPR veille a la preservation de la stabilite du systeme financier et a la protection des clients, assures, adherents et beneficiaires des personnes soumises a son controle. Elle supervise notamment les intermediaires en assurance pour s'assurer du respect de leurs obligations professionnelles.

Conformement aux articles L. 512-7 et R. 512-14 du Code des assurances, tout courtier en assurance manipulant des fonds destines a des assures ou a des entreprises d'assurance doit justifier d'une garantie financiere. Cette garantie assure le remboursement des fonds en cas de defaillance de l'intermediaire.

Le montant de la garantie financiere est fixe par les textes reglementaires et doit etre suffisant pour couvrir les engagements de l'intermediaire envers ses clients.

L'assurance de responsabilite civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour tout intermediaire en assurance. Elle couvre les consequences pecuniaires de la responsabilite civile encourue par l'intermediaire en raison de ses negligences, erreurs ou omissions dans l'exercice de son activite.

Cette assurance protege les clients en garantissant qu'ils pourront etre indemnises en cas de prejudice resultant de l'activite d'intermediation en assurance.

La Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA), transposee en droit francais, impose a tous les distributeurs d'assurance une obligation de formation continue. Chaque collaborateur implique dans la distribution d'assurance doit suivre un minimum de 15 heures de formation par an.

Ces formations couvrent les evolutions reglementaires, les produits d'assurance, la relation client, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que les bonnes pratiques de distribution.

La FEVAD (Federation du e-commerce et de la vente a distance) regroupe les acteurs du commerce electronique en France. Sa Charte de confiance engage les signataires a respecter des principes stricts de transparence, de protection des consommateurs et de loyaute des pratiques commerciales.

MeilleurMoyen etudie actuellement la possibilite de rejoindre les signataires de la Charte FEVAD. Cette adhesion renforcerait notre engagement en matiere de transparence des comparaisons, d'independance editoriale et de protection des donnees personnelles de nos utilisateurs.

A ce jour, LesFurets est le seul comparateur d'assurance signataire de la Charte FEVAD. MeilleurMoyen s'engage a viser ce meme standard d'independance et de transparence.

Conformement aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige qui l'oppose a un professionnel.

En cas de reclamation non resolue aupres de notre service client, vous pouvez saisir le mediateur de l'assurance. La saisine du mediateur est gratuite et sa decision ne s'impose pas aux parties, qui restent libres de saisir la juridiction competente.