Chargement...
Inscrit ORIAS
Registre des intermédiaires
Partenaires ACPR
Assureurs régulés
Connexion SSL
Données chiffrées TLS 1.3
Conforme RGPD
Aucune revente de données
Depuis la loi Hamon, vous pouvez resilier votre assurance habitation a tout moment apres 1 an de contrat, sans frais ni penalites.
Base legale
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon), article L113-15-2 du Code des assurances
Quand utiliser cette lettre ?
A tout moment apres la premiere annee de contrat. Votre nouvel assureur peut se charger de la resiliation a votre place.
[______], le [______] Objet : Resiliation de mon contrat d'assurance habitation n° [______] — Loi Hamon Madame, Monsieur, Je soussigne(e) [______] [______], titulaire du contrat d'assurance habitation n° [______] couvrant le logement situe au [______], vous informe de ma decision de resilier ce contrat. Conformement a l'article L113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite Loi Hamon), mon contrat ayant ete souscrit depuis plus d'un an, je suis en droit de le resilier a tout moment, sans frais ni penalites. Je vous demande de prendre en compte cette resiliation dans un delai d'un mois a compter de la reception de ce courrier. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [______] [______] [______] [______] [______]
Remplacez les champs [______] par vos informations personnelles.
La Loi Hamon s'applique aux contrats d'assurance habitation de plus d'un an.
Votre nouvel assureur peut effectuer la resiliation a votre place.
La resiliation prend effet 1 mois apres reception du courrier.
Si vous etes locataire, vous devez justifier d'une nouvelle assurance aupres de votre bailleur.