Energie

Lettre de reclamation suite a une coupure abusive d'electricite

Reclamez aupres de votre fournisseur en cas de coupure d'electricite abusive ou non conforme a la procedure legale (treve hivernale, absence de preavis).

Base legale

Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles, decret n° 2008-780

Quand utiliser cette lettre ?

Suite a une coupure d'electricite que vous estimez abusive : pendant la treve hivernale, sans preavis de 20 jours, ou sans proposition d'aide.

Informations a preparer

Nom et prenom

Reference client

Adresse du point de livraison

Date de la coupure

Circonstances de la coupure

Modele de lettre

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[______], le [______]

Objet : Reclamation pour coupure abusive d'electricite — Ref. client [______]

Madame, Monsieur,

Je soussigne(e) [______] [______], titulaire du contrat reference [______] pour le logement situe au [______], conteste la coupure d'electricite intervenue le [______].

Circonstances :
[______]

Cette coupure me parait irreguliere pour les raisons suivantes :
[______]

Je vous rappelle que, conformement a l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles :
- Aucune coupure ne peut intervenir pendant la treve hivernale (1er novembre au 31 mars).
- Un preavis de 20 jours doit etre respecte avant toute reduction ou coupure.
- Le fournisseur doit informer le consommateur des aides disponibles (FSL, cheque energie).

Je vous mets en demeure de retablir immediatement la fourniture d'electricite a mon domicile et de m'indemniser pour le prejudice subi.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.

[______] [______]
[______]
[______] [______]

PJ : Copie des factures, courriers de relance recus

Remplacez les champs [______] par vos informations personnelles.

Conseils pratiques

Pendant la treve hivernale (1er novembre — 31 mars), les coupures sont interdites, meme en cas d'impayes.

Le fournisseur doit vous adresser un preavis de 20 jours avant toute coupure.

Contactez le mediateur national de l'energie si le fournisseur ne retablit pas la fourniture.

Renseignez-vous sur le cheque energie et le Fonds de Solidarite Logement (FSL) pour obtenir une aide.

[______], le [______] Objet : Reclamation pour coupure abusive d'electricite — Ref. client [______] Madame, Monsieur, Je soussigne(e) [______] [______], titulaire du contrat reference [______] pour le logement situe au [______], conteste la coupure d'electricite intervenue le [______]. Circonstances : [______] Cette coupure me parait irreguliere pour les raisons suivantes : [______] Je vous rappelle que, conformement a l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles : - Aucune coupure ne peut intervenir pendant la treve hivernale (1er novembre au 31 mars). - Un preavis de 20 jours doit etre respecte avant toute reduction ou coupure. - Le fournisseur doit informer le consommateur des aides disponibles (FSL, cheque energie). Je vous mets en demeure de retablir immediatement la fourniture d'electricite a mon domicile et de m'indemniser pour le prejudice subi. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [______] [______] [______] [______] [______] PJ : Copie des factures, courriers de relance recus

Conseils pratiques

Pendant la treve hivernale (1er novembre — 31 mars), les coupures sont interdites, meme en cas d'impayes.

Le fournisseur doit vous adresser un preavis de 20 jours avant toute coupure.

Contactez le mediateur national de l'energie si le fournisseur ne retablit pas la fourniture.

Renseignez-vous sur le cheque energie et le Fonds de Solidarite Logement (FSL) pour obtenir une aide.