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Lettre de reclamation aupres de son assureur

Adressez une reclamation formelle a votre assureur en cas de desaccord sur une indemnisation, un refus de garantie ou un manquement contractuel.

Base legale

Article L112-2 du Code des assurances, recommandation ACPR 2022-R-01

Quand utiliser cette lettre ?

Lorsque vous etes en desaccord avec une decision de votre assureur (refus d'indemnisation, montant insuffisant, delai excessif).

Informations a preparer

Nom et prenom

Numero de contrat

Numero de dossier sinistre (le cas echeant)

Objet precis de la reclamation

Modele de lettre

Telecharger

[______], le [______]

Objet : Reclamation — Contrat n° [______] / Dossier sinistre n° [______]

Madame, Monsieur,

Je soussigne(e) [______] [______], titulaire du contrat n° [______], souhaite par la presente formuler une reclamation concernant le traitement de mon dossier.

Expose des faits :
[______]

Ma demande :
[______]

Conformement a la recommandation de l'ACPR, je vous demande de traiter cette reclamation et de m'apporter une reponse ecrite et motivee dans un delai maximal de deux mois.

A defaut de reponse satisfaisante dans ce delai, je me reserve le droit de saisir le mediateur de l'assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09).

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.

[______] [______]
[______]
[______] [______]

PJ : Copies de toutes pieces justificatives

Remplacez les champs [______] par vos informations personnelles.

Conseils pratiques

Adressez votre reclamation au service reclamations de votre assureur (adresse figurant dans vos conditions generales).

L'assureur dispose de 2 mois maximum pour vous repondre.

Conservez une copie de toutes vos correspondances et pieces justificatives.

Si la reponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le mediateur de l'assurance gratuitement.

[______], le [______] Objet : Reclamation — Contrat n° [______] / Dossier sinistre n° [______] Madame, Monsieur, Je soussigne(e) [______] [______], titulaire du contrat n° [______], souhaite par la presente formuler une reclamation concernant le traitement de mon dossier. Expose des faits : [______] Ma demande : [______] Conformement a la recommandation de l'ACPR, je vous demande de traiter cette reclamation et de m'apporter une reponse ecrite et motivee dans un delai maximal de deux mois. A defaut de reponse satisfaisante dans ce delai, je me reserve le droit de saisir le mediateur de l'assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09). Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [______] [______] [______] [______] [______] PJ : Copies de toutes pieces justificatives

Conseils pratiques

Adressez votre reclamation au service reclamations de votre assureur (adresse figurant dans vos conditions generales).

L'assureur dispose de 2 mois maximum pour vous repondre.

Conservez une copie de toutes vos correspondances et pieces justificatives.

Si la reponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le mediateur de l'assurance gratuitement.