Chargement...
Inscrit ORIAS
Registre des intermédiaires
Partenaires ACPR
Assureurs régulés
Connexion SSL
Données chiffrées TLS 1.3
Conforme RGPD
Aucune revente de données
Saisissez gratuitement le mediateur de l'assurance en cas de litige non resolu avec votre assureur. Le mediateur rend un avis sous 90 jours.
Base legale
Article L612-1 du Code de la consommation, Charte de la mediation de l'assurance
Quand utiliser cette lettre ?
Apres avoir epuise la procedure de reclamation interne de votre assureur (reponse insatisfaisante ou absence de reponse sous 2 mois).
[______], le [______] A l'attention de : Le Mediateur de l'Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 Objet : Saisine du mediateur — Litige avec [______] / Contrat n° [______] Madame, Monsieur le Mediateur, Je soussigne(e) [______] [______], titulaire du contrat n° [______] aupres de la compagnie [______], me permets de vous saisir d'un litige que je n'ai pas pu resoudre dans le cadre de la procedure de reclamation interne. Resume du litige : [______] Demarches deja effectuees : - Reclamation aupres du service reclamations de [______] en date du [______]. - Reponse insatisfaisante recue le [______] / Absence de reponse a ce jour. Ma demande : [______] Je vous remercie de bien vouloir examiner ce dossier et de rendre un avis dans les meilleurs delais. Veuillez agreer, Madame, Monsieur le Mediateur, l'expression de mes salutations distinguees. [______] [______] [______] [______] [______] Tel : [______] Email : [______] PJ : Copie du contrat, correspondances avec l'assureur, pieces justificatives
Remplacez les champs [______] par vos informations personnelles.
La saisine du mediateur est gratuite et suspens les delais de prescription.
Le mediateur doit rendre un avis dans un delai de 90 jours.
Vous devez avoir d'abord epuise la procedure de reclamation aupres de votre assureur.
L'avis du mediateur n'est pas contraignant : vous restez libre de saisir la justice.