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Lettre de mise en demeure de l'assureur (non-paiement indemnisation)

Mettez en demeure votre assureur de vous verser l'indemnisation due. Cette lettre constitue un prealable indispensable avant toute action en justice.

Base legale

Articles 1231 et suivants du Code civil, article L113-5 du Code des assurances

Quand utiliser cette lettre ?

Lorsque votre assureur tarde a vous indemniser ou refuse de payer sans motif valable, apres avoir epuise la voie de la reclamation amiable.

Informations a preparer

Nom et prenom

Numero de contrat

Numero de dossier sinistre

Montant de l'indemnisation attendue

Delai accorde (generalement 8 a 15 jours)

Modele de lettre

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[______], le [______]

Objet : Mise en demeure — Contrat n° [______] / Sinistre n° [______]
Lettre recommandee avec accuse de reception

Madame, Monsieur,

Je soussigne(e) [______] [______], titulaire du contrat d'assurance n° [______], vous ai declare un sinistre le [______], enregistre sous le numero de dossier [______].

A ce jour, et malgre mes relances, je n'ai toujours pas recu l'indemnisation a laquelle j'ai droit au titre de mon contrat, d'un montant de [______] euros.

Par la presente, je vous mets en demeure de proceder au reglement de la somme de [______] euros dans un delai de [______] jours a compter de la reception de ce courrier.

A defaut de paiement dans ce delai, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction competente afin d'obtenir le paiement de cette somme, majoree des interets de retard et de dommages et interets pour resistance abusive, conformement aux articles 1231 et suivants du Code civil.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.

[______] [______]
[______]
[______] [______]

PJ : Copie de la declaration de sinistre, correspondances anterieures

Remplacez les champs [______] par vos informations personnelles.

Conseils pratiques

Envoyez toujours la mise en demeure en recommande avec accuse de reception.

Fixez un delai raisonnable (8 a 15 jours) pour le paiement.

La mise en demeure fait courir les interets de retard (taux legal).

Conservez une copie et l'AR : ils seront indispensables en cas de procedure judiciaire.

[______], le [______] Objet : Mise en demeure — Contrat n° [______] / Sinistre n° [______] Lettre recommandee avec accuse de reception Madame, Monsieur, Je soussigne(e) [______] [______], titulaire du contrat d'assurance n° [______], vous ai declare un sinistre le [______], enregistre sous le numero de dossier [______]. A ce jour, et malgre mes relances, je n'ai toujours pas recu l'indemnisation a laquelle j'ai droit au titre de mon contrat, d'un montant de [______] euros. Par la presente, je vous mets en demeure de proceder au reglement de la somme de [______] euros dans un delai de [______] jours a compter de la reception de ce courrier. A defaut de paiement dans ce delai, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction competente afin d'obtenir le paiement de cette somme, majoree des interets de retard et de dommages et interets pour resistance abusive, conformement aux articles 1231 et suivants du Code civil. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [______] [______] [______] [______] [______] PJ : Copie de la declaration de sinistre, correspondances anterieures