Mutuelle Sante

Lettre de resiliation de mutuelle sante a echeance

Resiliez votre mutuelle sante a la date anniversaire de votre contrat. Preavis de 2 mois generalement requis.

Base legale

Article L113-12 du Code des assurances / Article L221-10 du Code de la mutualite

Quand utiliser cette lettre ?

A envoyer au moins 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat de complementaire sante.

Informations a preparer

Nom et prenom

Numero d'adherent/contrat

Date d'echeance

Numero de Securite sociale

Modele de lettre

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[______], le [______]

Objet : Resiliation de mon contrat de complementaire sante n° [______]

Madame, Monsieur,

Je soussigne(e) [______] [______], adherent(e) sous le numero [______], vous notifie par la presente ma decision de resilier mon contrat de complementaire sante.

Conformement aux articles L113-12 du Code des assurances et L221-10 du Code de la mutualite, je souhaite que cette resiliation prenne effet a la prochaine date d'echeance de mon contrat, soit le [______].

Je vous prie de me confirmer la prise en compte de cette resiliation et de m'indiquer les modalites de fin de garantie.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.

[______] [______]
N° Securite sociale : [______]
[______]
[______] [______]

Remplacez les champs [______] par vos informations personnelles.

Conseils pratiques

Depuis le 1er decembre 2020, la resiliation infra-annuelle est possible apres 1 an de contrat.

Assurez-vous d'avoir une nouvelle mutuelle avant la date de resiliation effective.

Si votre mutuelle est liee a votre employeur (contrat collectif), les regles sont differentes.