Mutuelle Sante

Lettre de resiliation de mutuelle sante (resiliation infra-annuelle)

Depuis le 1er decembre 2020, vous pouvez resilier votre complementaire sante a tout moment apres 1 an, sans frais.

Base legale

Article L113-15-2 du Code des assurances (etendu a la sante par decret n°2020-1438)

Quand utiliser cette lettre ?

A tout moment apres la premiere annee de contrat. Votre nouvel organisme peut se charger de la demarche.

Informations a preparer

Nom et prenom

Numero d'adherent/contrat

Numero de Securite sociale

Modele de lettre

Telecharger

[______], le [______]

Objet : Resiliation infra-annuelle de ma complementaire sante n° [______]

Madame, Monsieur,

En application de l'article L113-15-2 du Code des assurances et du decret n°2020-1438 du 24 novembre 2020, je vous informe de ma volonte de resilier mon contrat de complementaire sante n° [______].

Mon contrat ayant ete souscrit depuis plus d'un an, je suis en droit de le resilier a tout moment et sans frais.

Je vous demande de prendre en compte cette resiliation dans un delai d'un mois a compter de la reception de ce courrier. Je vous prie de me confirmer la date effective de fin de garantie.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.

[______] [______]
N° Securite sociale : [______]
[______]
[______] [______]

Remplacez les champs [______] par vos informations personnelles.

Conseils pratiques

La resiliation prend effet 1 mois apres reception du courrier.

Votre nouvelle mutuelle peut gerer la resiliation a votre place.

Aucuns frais ni penalites ne peuvent vous etre factures.

Souscrivez votre nouvelle mutuelle AVANT de resilier l'ancienne pour eviter tout trou de couverture.

[______], le [______] Objet : Resiliation infra-annuelle de ma complementaire sante n° [______] Madame, Monsieur, En application de l'article L113-15-2 du Code des assurances et du decret n°2020-1438 du 24 novembre 2020, je vous informe de ma volonte de resilier mon contrat de complementaire sante n° [______]. Mon contrat ayant ete souscrit depuis plus d'un an, je suis en droit de le resilier a tout moment et sans frais. Je vous demande de prendre en compte cette resiliation dans un delai d'un mois a compter de la reception de ce courrier. Je vous prie de me confirmer la date effective de fin de garantie. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [______] [______] N° Securite sociale : [______] [______] [______] [______]