Mutuelle Sante

Lettre de resiliation de mutuelle d'entreprise suite a un depart

Resiliez la mutuelle collective de votre entreprise en cas de depart (demission, licenciement, fin de CDD). Vous pouvez beneficier de la portabilite.

Base legale

Article L911-8 du Code de la Securite sociale, loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (ANI)

Quand utiliser cette lettre ?

Lors de la rupture de votre contrat de travail ouvrant droit a l'assurance chomage (demission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle).

Informations a preparer

Nom et prenom

Numero d'adherent

Nom de l'employeur

Date de fin de contrat de travail

Numero de Securite sociale

Modele de lettre

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[______], le [______]

Objet : Resiliation de ma mutuelle collective — Adherent n° [______]

Madame, Monsieur,

Je soussigne(e) [______] [______], adherent(e) n° [______] au contrat de complementaire sante collectif souscrit par mon employeur [______], vous informe de la cessation de mon contrat de travail a compter du [______].

En consequence, je vous prie de bien vouloir proceder a la resiliation de ma couverture au titre de ce contrat collectif a la date de fin de mon contrat de travail.

Conformement a l'article L911-8 du Code de la Securite sociale, je souhaite beneficier du maintien de mes garanties au titre de la portabilite des droits, pour une duree maximale de 12 mois.

Je ne souhaite pas beneficier de la portabilite de mes droits et vous demande de mettre fin a ma couverture a la date mentionnee ci-dessus.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.

[______] [______]
N° Securite sociale : [______]
[______]
[______] [______]

PJ : Copie du certificat de travail ou de l'attestation Pole Emploi

Remplacez les champs [______] par vos informations personnelles.

Conseils pratiques

La portabilite est gratuite et dure au maximum 12 mois.

Vous devez etre indemnise par France Travail (ex-Pole Emploi) pour en beneficier.

Informez votre employeur ET l'organisme de mutuelle de votre depart.

A l'issue de la portabilite, l'organisme doit vous proposer un contrat individuel.

[______], le [______] Objet : Resiliation de ma mutuelle collective — Adherent n° [______] Madame, Monsieur, Je soussigne(e) [______] [______], adherent(e) n° [______] au contrat de complementaire sante collectif souscrit par mon employeur [______], vous informe de la cessation de mon contrat de travail a compter du [______]. En consequence, je vous prie de bien vouloir proceder a la resiliation de ma couverture au titre de ce contrat collectif a la date de fin de mon contrat de travail. Conformement a l'article L911-8 du Code de la Securite sociale, je souhaite beneficier du maintien de mes garanties au titre de la portabilite des droits, pour une duree maximale de 12 mois. Je ne souhaite pas beneficier de la portabilite de mes droits et vous demande de mettre fin a ma couverture a la date mentionnee ci-dessus. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [______] [______] N° Securite sociale : [______] [______] [______] [______] PJ : Copie du certificat de travail ou de l'attestation Pole Emploi