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Demandez le maintien de votre couverture complementaire sante apres la fin de votre contrat de travail. La portabilite est gratuite pendant 12 mois maximum.
Base legale
Article L911-8 du Code de la Securite sociale
Quand utiliser cette lettre ?
Des la fin de votre contrat de travail, si vous etes pris en charge par l'assurance chomage (France Travail).
[______], le [______] Objet : Demande de maintien des garanties (portabilite) — Adherent n° [______] Madame, Monsieur, Je soussigne(e) [______] [______], ancien(ne) salarie(e) de la societe [______], adherent(e) au contrat collectif de complementaire sante sous le numero [______], vous informe de la fin de mon contrat de travail intervenue le [______]. Conformement a l'article L911-8 du Code de la Securite sociale, je remplis les conditions pour beneficier du maintien gratuit de mes garanties sante et prevoyance. Je suis actuellement inscrit(e) aupres de France Travail et indemnise(e) au titre de l'assurance chomage. Je vous demande donc de maintenir l'ensemble de mes garanties, ainsi que celles de mes ayants droit, pour la duree prevue par la loi (dans la limite de 12 mois). Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [______] [______] N° Securite sociale : [______] [______] [______] [______] PJ : Attestation d'inscription France Travail, certificat de travail
Remplacez les champs [______] par vos informations personnelles.
La portabilite est un droit : l'organisme ne peut pas la refuser si vous remplissez les conditions.
La duree de portabilite est egale a la duree de votre dernier contrat de travail, plafonnee a 12 mois.
Conservez precieusement votre attestation France Travail, elle vous sera demandee.
A l'expiration de la portabilite, vous recevrez une proposition de mutuelle individuelle.