Assurance Auto

Lettre de resiliation d'assurance auto (Loi Hamon)

Depuis la loi Hamon (2015), vous pouvez resilier votre assurance auto a tout moment apres 1 an de contrat, sans frais ni penalites.

Base legale

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon), article L113-15-2

Quand utiliser cette lettre ?

A tout moment apres la premiere annee de contrat. Votre nouvel assureur peut se charger de la resiliation.

Informations a preparer

Nom et prenom

Adresse

Numero de contrat

Immatriculation du vehicule

Modele de lettre

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[______], le [______]

Objet : Resiliation de mon contrat d'assurance auto n° [______] — Loi Hamon

Madame, Monsieur,

Je soussigne(e) [______] [______], titulaire du contrat d'assurance auto n° [______] souscrit aupres de votre compagnie, vous informe par la presente de ma decision de resilier ce contrat.

Conformement a l'article L113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation (dite Loi Hamon), je suis en droit de resilier mon contrat a tout moment, celui-ci ayant ete souscrit depuis plus d'un an.

Je vous demande de prendre en compte cette resiliation dans un delai d'un mois a compter de la reception de ce courrier. Je vous prie egalement de me transmettre mon releve d'informations.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.

[______] [______]
[______]
[______] [______]

Remplacez les champs [______] par vos informations personnelles.

Conseils pratiques

La Loi Hamon vous permet de resilier sans motif apres 1 an.

Votre nouvel assureur peut effectuer la resiliation a votre place.

La resiliation prend effet 1 mois apres reception du courrier.

Aucuns frais ni penalites ne peuvent etre appliques.

[______], le [______] Objet : Resiliation de mon contrat d'assurance auto n° [______] — Loi Hamon Madame, Monsieur, Je soussigne(e) [______] [______], titulaire du contrat d'assurance auto n° [______] souscrit aupres de votre compagnie, vous informe par la presente de ma decision de resilier ce contrat. Conformement a l'article L113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation (dite Loi Hamon), je suis en droit de resilier mon contrat a tout moment, celui-ci ayant ete souscrit depuis plus d'un an. Je vous demande de prendre en compte cette resiliation dans un delai d'un mois a compter de la reception de ce courrier. Je vous prie egalement de me transmettre mon releve d'informations. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [______] [______] [______] [______] [______]