Assurance Auto

Lettre de contestation de coefficient bonus-malus

Contestez un coefficient bonus-malus que vous estimez errone. L'assureur doit justifier chaque majoration appliquee a votre contrat.

Base legale

Article A121-1 du Code des assurances, annexe a l'article A335-9-2

Quand utiliser cette lettre ?

Des reception de votre avis d'echeance ou releve d'informations mentionnant un coefficient bonus-malus incorrect.

Informations a preparer

Nom et prenom

Numero de contrat

Immatriculation du vehicule

Coefficient conteste

Coefficient attendu

Modele de lettre

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[______], le [______]

Objet : Contestation de mon coefficient bonus-malus — Contrat n° [______]

Madame, Monsieur,

Je soussigne(e) [______] [______], titulaire du contrat d'assurance auto n° [______] couvrant le vehicule immatricule [______], conteste le coefficient de bonus-malus qui m'a ete applique.

En effet, mon releve d'informations (ou mon avis d'echeance) mentionne un coefficient de [______], alors que mon historique de conduite devrait me donner un coefficient de [______].

Conformement a l'annexe de l'article A335-9-2 du Code des assurances, je vous demande de bien vouloir verifier et rectifier ce coefficient. Je vous prie de me communiquer le detail des sinistres pris en compte dans le calcul de ce coefficient.

A defaut de reponse sous 15 jours, je me reserve le droit de saisir le mediateur de l'assurance.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.

[______] [______]
[______]
[______] [______]

PJ : Copie du releve d'informations

Remplacez les champs [______] par vos informations personnelles.

Conseils pratiques

Demandez systematiquement votre releve d'informations pour verifier le coefficient.

Le coefficient ne peut pas depasser 3,50 (malus maximum).

Chaque annee sans sinistre responsable reduit le coefficient de 5 %.

En cas de desaccord persistant, saisissez le mediateur de l'assurance.

[______], le [______] Objet : Contestation de mon coefficient bonus-malus — Contrat n° [______] Madame, Monsieur, Je soussigne(e) [______] [______], titulaire du contrat d'assurance auto n° [______] couvrant le vehicule immatricule [______], conteste le coefficient de bonus-malus qui m'a ete applique. En effet, mon releve d'informations (ou mon avis d'echeance) mentionne un coefficient de [______], alors que mon historique de conduite devrait me donner un coefficient de [______]. Conformement a l'annexe de l'article A335-9-2 du Code des assurances, je vous demande de bien vouloir verifier et rectifier ce coefficient. Je vous prie de me communiquer le detail des sinistres pris en compte dans le calcul de ce coefficient. A defaut de reponse sous 15 jours, je me reserve le droit de saisir le mediateur de l'assurance. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [______] [______] [______] [______] [______] PJ : Copie du releve d'informations