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Acte mettant fin a un contrat d'assurance. Depuis la loi Hamon (2015), il est possible de resilier son assurance auto ou habitation a tout moment apres la premiere annee, sans frais ni penalites.
La resiliation est tres facilitee par la legislation. Trois mecanismes coexistent : la loi Hamon (a tout moment apres 1 an pour auto, habitation, emprunteur), la loi Chatel (si l'assureur ne vous informe pas de l'echeance, resiliation possible a tout moment), et la resiliation classique a echeance (preavis de 2 mois).
Avec la loi Hamon, vous souscrivez chez un nouvel assureur qui resilie l'ancien pour vous. La resiliation prend effet 1 mois apres notification. Le trop-percu est rembourse sous 30 jours.
Droit de resiliation exceptionnel (sans attendre l'echeance) : demenagement, changement matrimonial, changement de profession, retraite, ou augmentation de prime non justifiee par un sinistre.
Marc trouve une assurance auto 200 euros moins chere apres 14 mois de contrat. Il souscrit chez le nouvel assureur qui envoie la resiliation a l'ancien. Un mois plus tard, la bascule est effective. Marc recoit le remboursement du trop-percu.
Avec la loi Hamon, votre nouvel assureur resilie l'ancien contrat pour vous
La resiliation prend effet 1 mois apres notification : prevoyez ce delai
Un demenagement, mariage ou retraite donne un droit de resiliation immediat