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Droit de resilier son contrat d'assurance a tout moment apres un an d'anciennete, sans frais ni justificatif. Prevu par les lois Hamon (auto/habitation) et Lemoine (emprunteur).
La resiliation infra-annuelle (RIA) revolutionne le marche de l'assurance en France. Depuis la loi Hamon (2014) pour l'auto et l'habitation, et la loi Lemoine (2022) pour l'emprunteur, vous pouvez resilier a tout moment apres 12 mois de contrat, sans payer de frais et sans justifier votre decision. Avant cette loi, il fallait attendre la date d'echeance annuelle et envoyer une lettre 2 mois avant.
La procedure est simple : le nouvel assureur s'occupe de tout. Vous souscrivez chez lui, il demande la resiliation a l'ancien assureur pour vous, et la bascule se fait sans interruption de couverture. Le prorata de cotisation vous est rembourse.
Julien paie 780 euros/an sa mutuelle. Apres 14 mois, il trouve moins cher (640 euros) chez un concurrent. Il souscrit en ligne, le nouveau assureur resilie l'ancien, Julien recupere 230 euros de prorata (fin de contrat a M14/12). Economie annuelle : 140 euros.
Applicable UNIQUEMENT apres 12 mois d'anciennete du contrat
Le nouvel assureur gere la resiliation pour vous : aucune lettre a envoyer
Le prorata non consomme vous est rembourse
Ne s'applique pas aux contrats pro/entreprise — reserves aux particuliers