Chargement...
Inscrit ORIAS
Registre des intermédiaires
Partenaires ACPR
Assureurs régulés
Connexion SSL
Données chiffrées TLS 1.3
Conforme RGPD
Aucune revente de données
Loi permettant de resilier son contrat d'assurance auto, habitation ou emprunteur a tout moment apres la premiere annee, sans frais ni penalites, avec effet un mois apres la notification.
La loi Hamon (entree en vigueur en 2015) a revolutionne le marche de l'assurance en France. Elle permet de resilier a tout moment, apres la premiere annee de contrat, votre assurance auto, habitation et affinitaire (telephone, extension de garantie). La resiliation prend effet 1 mois apres la demande, et le trop-percu de cotisation est rembourse sous 30 jours.
La procedure est simple : souscrivez chez votre nouvel assureur, qui se charge de resilier l'ancien contrat pour vous. Vous n'avez aucune demarche a faire aupres de votre ancien assureur, aucun motif a fournir, et aucun frais a payer. La transition se fait sans interruption de couverture.
Pour l'assurance emprunteur, la loi Hamon a ete completee par la loi Lemoine (2022) qui permet de changer a tout moment, meme avant la premiere annee. C'est une economie potentielle majeure car l'assurance emprunteur represente 20 a 40% du cout total d'un credit immobilier.
Apres 18 mois chez son assureur auto, Marine compare les offres et trouve 180 euros d'economie. Elle souscrit en ligne chez le nouvel assureur un jeudi. Le nouvel assureur envoie la resiliation. Un mois plus tard, la bascule est automatique. Marine recoit le remboursement du trop-percu sous 3 semaines.
Le nouvel assureur se charge de tout : resiliation de l'ancien, transfert, continuite de couverture
Aucun frais, aucun motif requis : c'est votre droit apres 1 an de contrat
Pour l'assurance emprunteur, la loi Lemoine (2022) permet le changement a tout moment, meme avant 1 an