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Loi imposant la mention de la superficie privative d'un bien immobilier en copropriete dans l'acte de vente. La surface Carrez exclut les murs, cloisons et surfaces sous 1,80m.
La loi Carrez (1996) oblige le vendeur d'un lot en copropriete a mentionner la surface privative exacte dans l'acte de vente. Cette surface inclut les planchers des pieces couvertes et closes, apres deduction des murs, cloisons, embrasures, escaliers et surfaces dont la hauteur est inferieure a 1,80 m. Les caves, garages, places de parking et terrasses sont exclus.
Si la surface reelle est inferieure de plus de 5% a la surface mentionnee dans l'acte, l'acheteur peut demander une reduction proportionnelle du prix dans l'annee suivant l'acte. Par exemple, si un bien vendu 300 000 euros pour 60 m2 Carrez ne mesure en realite que 56 m2 (-6,7%), l'acheteur peut reclamer 20 000 euros de remboursement.
Le mesurage Carrez est realise par un diagnostiqueur professionnel (cout 70 a 150 euros) ou peut etre effectue par le proprietaire lui-meme (mais avec le risque d'erreur). Il est vivement recommande de faire appel a un professionnel pour eviter tout litige.
Sophie achete un appartement annonce a 50 m2 Carrez pour 200 000 euros. Apres mesurage professionnel, la surface reelle est de 46 m2 (-8%, superieur au seuil de 5%). Elle obtient une reduction proportionnelle du prix : 200 000 x 4/50 = 16 000 euros de remboursement.
Si l'ecart depasse 5%, l'acheteur peut reclamer une reduction proportionnelle du prix
La surface Carrez exclut les murs, les surfaces sous 1,80 m, les caves et garages
Le mesurage par un professionnel coute 70 a 150 euros : une assurance contre les litiges