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Loi de 2017 (amendement Bourquin) permettant de resilier et changer son assurance emprunteur chaque annee a la date anniversaire du contrat.
La loi Bourquin (ou amendement Bourquin a la loi Sapin 2, entree en vigueur le 1er janvier 2018) a introduit le droit de resilier son assurance emprunteur chaque annee a la date anniversaire. Avant cette loi, il fallait utiliser la loi Hamon valable uniquement la premiere annee. La loi Bourquin a etendu ce droit a toute la duree du pret (10, 15, 20, 25 ans).
La loi Bourquin a ete remplacee par la loi Lemoine en 2022, qui autorise desormais la resiliation a tout moment (RIA totale), rendant l'amendement Bourquin obsolete dans la pratique. Mais la loi Bourquin reste reference pour les contrats souscrits avant 2022 et pour comprendre l'historique legislatif francais en matiere de delegation d'assurance emprunteur.
En 2020, Marie remplace son assurance emprunteur bancaire (42 euros/mois) par une delegation (18 euros/mois) en envoyant la resiliation 2 mois avant la date anniversaire. Economie : 288 euros/an, soit 4 320 euros sur 15 ans restants.
La loi Lemoine (2022) a rendu la loi Bourquin obsolete : resiliation possible a tout moment desormais
L'equivalence des garanties doit etre respectee lors du changement
Economies moyennes : 5 000 a 15 000 euros sur la duree totale d'un pret