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Loi de 2022 permettant de changer d'assurance emprunteur a tout moment, sans frais, et supprimant le questionnaire de sante pour les prets de moins de 200 000 euros rembourses avant 60 ans.
La loi Lemoine (juin 2022) est une revolution pour l'assurance emprunteur. Elle apporte deux avancees majeures : la possibilite de changer d'assurance emprunteur a tout moment (plus besoin d'attendre la date anniversaire) et la suppression du questionnaire de sante pour les prets dont la part assuree ne depasse pas 200 000 euros et dont le remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.
L'impact financier est considerable. L'assurance emprunteur represente 20 a 40% du cout total d'un credit immobilier. En changeant pour une assurance individuelle (delegation), les economies peuvent atteindre 5 000 a 15 000 euros sur la duree du pret. Les assurances de groupe bancaires sont generalement 2 a 3 fois plus cheres qu'une delegation individuelle.
La suppression du questionnaire de sante est une avancee majeure pour les personnes avec des antecedents medicaux (anciens malades du cancer notamment), qui etaient jusque-la penalisees par des surprimes ou des exclusions. Le droit a l'oubli pour le cancer est egalement reduit a 5 ans apres la fin du traitement.
David a un pret immobilier de 180 000 euros. Son assurance emprunteur bancaire lui coute 45 euros/mois. Grace a la loi Lemoine, il change a tout moment pour une assurance individuelle a 22 euros/mois. Economie : 276 euros/an, soit plus de 5 500 euros sur 20 ans. Sans questionnaire de sante.
Changement possible a tout moment, sans frais ni attente de date anniversaire
Pas de questionnaire de sante pour les prets < 200 000 euros rembourses avant 60 ans
L'economie moyenne est de 5 000 a 15 000 euros sur la duree du pret