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Perte du droit a l'indemnisation par l'assure en raison d'un manquement a ses obligations (fausse declaration, non-paiement, retard de declaration de sinistre).
La decheance de garantie est une sanction qui vous prive de toute indemnisation pour un sinistre donne, bien que votre contrat reste en vigueur. Elle est prononcee quand vous ne respectez pas vos obligations contractuelles. Attention, elle est differente de la nullite du contrat (qui annule retroactivement toute la couverture).
Les causes les plus courantes de decheance : declaration tardive du sinistre (au-dela des 5 jours), fausse declaration intentionnelle lors du sinistre (gonflement des dommages), non-respect des mesures de securite prevues au contrat (alarme non activee en cas de vol), et conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupefiants.
La decheance ne peut etre prononcee que si elle est expressement prevue dans le contrat et si le manquement est directement lie au sinistre. Elle ne peut pas etre opposee aux tiers victimes : si vous causez un accident en etat d'ivresse, votre assureur indemnise les victimes puis se retourne contre vous pour recuperer les sommes versees.
Julien ne declare son degat des eaux que 3 semaines apres l'avoir constate. Son assureur prononce la decheance de garantie pour declaration tardive. Julien ne recoit aucune indemnisation pour les 8 000 euros de degats. S'il avait declare sous 5 jours, il aurait ete indemnise.
Declarez tout sinistre dans les 5 jours : un retard peut entrainer la decheance totale
La decheance ne s'applique qu'au sinistre concerne : votre contrat continue pour les sinistres futurs
Meme en decheance, votre assureur doit indemniser les tiers victimes (puis se retourne contre vous)