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Droit permettant a une collectivite publique d'acquerir en priorite un bien immobilier mis en vente dans certaines zones, au prix et conditions de la vente.
Le droit de preemption urbain (DPU) permet a une commune d'acheter un bien immobilier en priorite, dans certaines zones definies par le Plan Local d'Urbanisme, pour des projets d'interet general (logement social, espaces verts, equipements publics). La mairie dispose de 2 mois pour se prononcer apres reception de la Declaration d'Intention d'Aliener (DIA).
En pratique, les communes exercent rarement leur droit de preemption (moins de 2% des cas). Mais ce delai de 2 mois ralentit la transaction. Le notaire envoie systematiquement la DIA a la mairie avant la signature de l'acte de vente.
Si la commune preempte, elle achete au prix convenu entre vendeur et acheteur (ou a un prix fixe par le juge de l'expropriation en cas de desaccord). Le vendeur peut renoncer a la vente s'il estime le prix propose par la commune insuffisant.
Les Dupont vendent leur maison 320 000 euros. Le notaire envoie la DIA a la mairie qui dispose de 2 mois pour repondre. La mairie ne preempte pas (silence vaut renonciation). L'acte de vente peut etre signe. Si la mairie avait preempte, elle aurait achete la maison a 320 000 euros.
Les communes exercent rarement leur droit de preemption : moins de 2% des cas
Le delai de reponse est de 2 mois : prevoyez ce delai dans votre planning de vente
Si la commune preempte, elle achete au prix convenu (le vendeur peut refuser si le prix propose est different)