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Droit permettant au consommateur de revenir sur sa decision d'achat sans justification ni penalite. En assurance, il est de 14 jours pour les contrats souscrits a distance.
Le droit de retractation vous permet d'annuler un achat ou une souscription sans justification ni penalite. En assurance souscrite a distance (internet, telephone), le delai est de 14 jours calendaires a compter de la souscription. Pour les contrats d'assurance vie, le delai est etendu a 30 jours.
Ce droit s'applique aussi aux achats en ligne (14 jours), aux demarchages a domicile (14 jours) et aux credits a la consommation (14 jours). Il ne s'applique PAS aux achats en magasin (sauf si le commercant a une politique retour), ni aux billets d'avion/concert, ni aux produits personnalises.
Pour exercer votre droit, envoyez un courrier recommande ou utilisez le formulaire de retractation fourni par le vendeur. Le remboursement doit intervenir sous 14 jours. Aucun motif n'est necessaire.
Sophie souscrit une mutuelle en ligne lundi. Mercredi, elle trouve une offre mieux adaptee. Elle exerce son droit de retractation par email (dans les 14 jours). L'ancienne mutuelle annule la souscription et rembourse la premiere cotisation prelevee sous 14 jours.
14 jours pour se retracter en assurance souscrite a distance (30 jours en assurance vie)
Aucun motif requis : c'est un droit inconditionnel pour les contrats a distance
Le remboursement doit intervenir sous 14 jours apres votre demande de retractation