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Evenement naturel d'intensite anormale (inondation, seisme, tempete) reconnu par arrete interministeriel, ouvrant droit a l'indemnisation par l'assureur au titre de la garantie catnat.
La garantie catastrophe naturelle (catnat) est obligatoirement incluse dans tout contrat multirisque habitation ou auto. Elle couvre les dommages causes par des evenements naturels d'intensite anormale : inondations, coulees de boue, seismes, secheresse (retrait-gonflement des argiles), avalanches, submersion marine. La condition essentielle est la publication d'un arrete interministeriel reconnaissant l'etat de catastrophe naturelle dans votre commune.
La franchise catnat est fixee par la loi : 380 euros pour les particuliers en habitation et auto. Pour la secheresse (retrait-gonflement des argiles), elle est de 1 520 euros. Ces montants ne sont pas negociables avec votre assureur. Le delai de declaration est de 10 jours apres la publication de l'arrete au Journal Officiel.
Pour etre indemnise, votre commune doit etre reconnue en etat de catnat par arrete ministeriel. La procedure peut prendre plusieurs mois apres l'evenement. Consultez le site georisques.gouv.fr pour connaitre les risques naturels dans votre zone et verifier les arretes de catnat publies.
Apres des inondations, la commune de Marie est reconnue en catnat par arrete ministeriel publie 6 semaines plus tard. Marie declare le sinistre a son assureur sous 10 jours. Ses degats s'elevent a 15 000 euros. Apres franchise de 380 euros, elle recoit 14 620 euros d'indemnisation.
La franchise catnat est fixee par la loi : 380 euros (1 520 euros pour la secheresse)
Vous disposez de 10 jours apres l'arrete ministeriel pour declarer le sinistre
Consultez georisques.gouv.fr pour connaitre les risques naturels de votre commune