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Assureurs régulés
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Processus de resolution amiable des litiges faisant intervenir un tiers impartial (mediateur). Chaque secteur (assurance, banque, energie) dispose de son mediateur.
La mediation est un processus gratuit de resolution des litiges entre un consommateur et une entreprise, sans passer par le tribunal. Chaque secteur a son mediateur : le mediateur de l'assurance, le mediateur bancaire, le mediateur de l'energie, etc. La saisine est gratuite pour le consommateur.
Pour saisir un mediateur, vous devez d'abord avoir tente de resoudre le litige directement avec l'entreprise (reclamation ecrite). Si la reponse est insatisfaisante ou absente apres 2 mois, vous pouvez saisir le mediateur competent. Le mediateur rend un avis sous 90 jours.
L'avis du mediateur n'est pas juridiquement contraignant, mais il est suivi dans plus de 90% des cas par les entreprises. Si le litige n'est pas resolu, vous conservez la possibilite de saisir la justice. La mediation suspend les delais de prescription.
Le remboursement d'un sinistre auto de Pierre est refuse par son assureur. Apres une reclamation ecrite restee sans suite pendant 2 mois, il saisit le mediateur de l'assurance en ligne (mediation-assurance.org). Le mediateur rend un avis favorable a Pierre en 8 semaines. L'assureur se conforme et rembourse 3 200 euros.
La mediation est gratuite pour le consommateur et disponible dans tous les secteurs
Tentez d'abord une reclamation ecrite aupres de l'entreprise (2 mois d'attente minimum)
L'avis du mediateur est suivi dans plus de 90% des cas : c'est un recours efficace