Chargement...
Inscrit ORIAS
Registre des intermédiaires
Partenaires ACPR
Assureurs régulés
Connexion SSL
Données chiffrées TLS 1.3
Conforme RGPD
Aucune revente de données
Contrat de mutuelle respectant un cahier des charges defini par la loi : pas de remboursement des depassements sans consultation du medecin traitant, plafonnement des depassements.
Un contrat responsable est un contrat de mutuelle qui respecte un socle minimum et maximum de garanties defini par la loi. Plus de 95% des contrats de complementaire sante en France sont des contrats responsables, car ils beneficient d'avantages fiscaux pour l'assureur (taxe reduite a 13,27% au lieu de 20,27%).
Le contrat responsable doit obligatoirement couvrir : l'integralite du ticket moderateur pour les consultations, le forfait hospitalier, au moins deux equipements du panier 100% Sante. Il ne peut pas rembourser : la majoration du ticket moderateur en cas de non-respect du parcours de soins, et la participation forfaitaire de 1 euro.
Le plafonnement des depassements d'honoraires est une contrainte importante : les contrats responsables ne peuvent pas rembourser plus de 100% du tarif conventionnel pour les medecins non OPTAM, et plus de 200% pour les medecins OPTAM. Si vous consultez regulierement des specialistes en secteur 2, cette limite peut se reveler insuffisante.
Luc consulte un chirurgien non-OPTAM qui facture 150 euros (tarif conventionnel 50 euros). Son contrat responsable est plafonne a 100% de la BR pour les non-OPTAM, soit 50 euros. La Secu rembourse 35 euros, la mutuelle 15 euros. Reste a charge : 100 euros. Si le chirurgien etait OPTAM, la mutuelle pourrait rembourser jusqu'a 100 euros.
95% des mutuelles sont des contrats responsables : verifiez dans vos conditions generales
Le remboursement est plafonne pour les medecins non-OPTAM : privilegiez les medecins OPTAM
Le contrat responsable ne rembourse pas la participation forfaitaire de 1 euro ni les penalites hors parcours de soins