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Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution. Organisme de la Banque de France charge de superviser les assureurs, mutuelles et banques en France.
L'ACPR (Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution) est une autorite administrative independante adossee a la Banque de France. Elle delivre les agrements aux assureurs et mutuelles, controle leur solvabilite (ratio Solvency II), verifie le respect des regles de protection de la clientele (DDA) et prononce des sanctions en cas de manquement.
L'ACPR est l'autorite de reference en cas de litige grave avec un assureur : refus d'indemnisation recurrent, clause abusive, demarchage illegal. Avant de saisir l'ACPR, l'assure doit avoir epuise les recours internes (mediateur de l'assurance). L'ACPR ne traite pas les reclamations individuelles mais peut ouvrir des enquetes sur un assureur en cas de plaintes multiples.
Apres 3 refus d'indemnisation de son assureur auto, et sans reponse du mediateur, Marie saisit l'ACPR. Elle ne recevra pas d'indemnisation directe, mais sa plainte contribue a une enquete qui aboutit a une sanction de 500 000 euros contre l'assureur pour pratiques abusives.
ACPR = controle prudentiel, pas tribunal individuel
Pour un litige personnel, saisissez d'abord le mediateur de l'assurance (gratuit)
L'ACPR publie regulierement des sanctions contre les assureurs : bon indicateur de confiance