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Document juridique officiel signe chez le notaire, transferant la propriete d'un bien immobilier du vendeur a l'acheteur. Il est publie au service de la publicite fonciere.
L'acte de vente (ou acte authentique) est le document final qui officialise le transfert de propriete d'un bien immobilier. Il est obligatoirement signe devant notaire qui lui confere une force executoire. La signature intervient generalement 2 a 3 mois apres le compromis de vente, le temps de realiser les conditions suspensives (obtention du pret, diagnostics).
L'acte de vente contient toutes les informations essentielles : identite des parties, description du bien, prix, conditions de la vente, diagnostics techniques, servitudes, et situation hypothecaire. Le notaire s'assure de la regularite juridique de la transaction et protege les interets des deux parties.
Le jour de la signature, l'acheteur verse le solde du prix et les frais de notaire. Le vendeur remet les cles. Le notaire procede a la publication de l'acte au service de la publicite fonciere, ce qui rend le transfert de propriete opposable aux tiers.
Apres avoir signe un compromis en janvier, les Martin signent l'acte de vente chez le notaire le 15 mars. Ils versent le solde de 280 000 euros (le notaire a deja recu les 28 000 euros de depot de garantie) et les frais de notaire (22 400 euros). Ils repartent avec les cles de leur nouvel appartement.
L'acte de vente est signe 2 a 3 mois apres le compromis : planifiez votre demenagement en consequence
Les frais de notaire (7-8% dans l'ancien, 2-3% dans le neuf) sont verses le jour de la signature
Le transfert de propriete est effectif des la signature chez le notaire