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Avant-contrat engage juridiquement l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier. L'acheteur beneficie d'un delai de retractation de 10 jours.
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) engage les deux parties : le vendeur s'engage a vendre et l'acheteur a acheter, aux conditions definies. L'acheteur verse un depot de garantie (generalement 5 a 10% du prix) et beneficie d'un delai de retractation de 10 jours pendant lequel il peut renoncer sans motif ni penalite.
Le compromis contient des conditions suspensives qui protegent l'acheteur : obtention du pret immobilier (la plus courante), absence de servitude, absence de preemption par la mairie, etc. Si une condition suspensive ne se realise pas, l'acheteur recupere son depot de garantie.
Attention, passe le delai de retractation et si toutes les conditions suspensives sont levees, l'acheteur est engage. S'il renonce, il perd son depot de garantie et le vendeur peut exiger l'execution forcee de la vente ou des dommages-interets.
Lea signe un compromis pour un appartement a 220 000 euros avec un depot de garantie de 11 000 euros et une condition suspensive d'obtention de pret. Sa banque refuse le pret. Grace a la condition suspensive, elle recupere ses 11 000 euros sans penalite.
Vous disposez de 10 jours de retractation apres la signature : retractation sans motif ni penalite
Le depot de garantie (5-10% du prix) est recuperable si une condition suspensive n'est pas remplie
La condition suspensive de pret est essentielle : ne signez jamais sans elle si vous empruntez