Chargement...
Inscrit ORIAS
Registre des intermédiaires
Partenaires ACPR
Assureurs régulés
Connexion SSL
Données chiffrées TLS 1.3
Conforme RGPD
Aucune revente de données
Disposition du contrat d'assurance precisant les situations, les risques ou les dommages qui ne sont pas couverts par la garantie souscrite.
Les clauses d'exclusion definissent ce que votre assurance ne couvre PAS. Elles doivent etre mentionnees en caracteres apparents dans votre contrat. Il existe deux types d'exclusions : les exclusions legales (communes a tous les contrats, comme les dommages intentionnels ou la guerre) et les exclusions conventionnelles (propres a chaque contrat).
En assurance auto, les exclusions courantes sont : conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupefiants, defaut de permis valide, usage du vehicule pour la competition, transport de marchandises dangereuses. En habitation : dommages causes intentionnellement, defaut d'entretien chronique, dommages esthetiques sans consequences fonctionnelles.
Lire les exclusions est aussi important que de lire les garanties. C'est la que se cachent les mauvaises surprises en cas de sinistre. Si une exclusion vous semble abusive, sachez qu'elle peut etre contestee en justice si elle vide la garantie de sa substance.
Paul decouvre apres un vol que sa garantie exclut le 'vol sans effraction'. Comme les voleurs ont utilise une copie de cle, l'assureur refuse l'indemnisation. Paul aurait du verifier cette clause a la souscription et choisir un contrat sans cette exclusion.
Lisez attentivement les exclusions AVANT de souscrire : c'est la que se cachent les mauvaises surprises
Les exclusions doivent figurer en caracteres apparents dans le contrat sous peine de nullite
Une exclusion trop large qui vide la garantie de sa substance peut etre contestee en justice