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Delai de 2 ans au-dela duquel les actions derivant d'un contrat d'assurance sont prescrites. L'assure ne peut plus reclamer d'indemnisation passe ce delai.
La prescription biennale (article L. 114-1 du Code des assurances) signifie que toute reclamation liee a un contrat d'assurance doit etre faite dans les 2 ans. Passe ce delai, vous perdez vos droits. Ce delai court a partir de l'evenement qui donne naissance a l'action : date du sinistre, date du refus d'indemnisation, ou date de connaissance du sinistre.
Ce delai peut etre interrompu par : l'envoi d'une lettre recommandee, la designation d'un expert, le debut d'une action en justice, ou la reconnaissance de responsabilite par l'assureur. Chaque interruption fait repartir un nouveau delai de 2 ans.
En pratique, ne laissez jamais trainer un dossier d'indemnisation. Si votre assureur tarde a repondre ou refuse votre demande, envoyez une lettre recommandee pour interrompre la prescription et consultez un avocat specialise.
Apres un degat des eaux en mars 2024, l'assureur de Luc refuse l'indemnisation. Luc a jusqu'a mars 2026 pour contester. Il envoie un recommande en fevrier 2026 : le delai est interrompu et repart pour 2 ans (jusqu'en fevrier 2028).
Vous avez 2 ans pour reclamer une indemnisation : ne laissez pas trainer vos dossiers
Une lettre recommandee suffit a interrompre le delai et le faire repartir pour 2 ans
En cas de deces, le delai est porte a 10 ans pour les beneficiaires d'une assurance vie