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Situation ou la valeur declaree a l'assureur est inferieure a la valeur reelle du bien. L'indemnisation est reduite proportionnellement en cas de sinistre.
La sous-assurance (ou regle proportionnelle, article L121-5 Code des assurances) s'applique quand la valeur assuree d'un bien est inferieure a sa valeur reelle. L'assureur applique alors la regle proportionnelle : indemnisation = dommage × (valeur assuree / valeur reelle). Exemple : maison assuree 200 000 euros alors qu'elle vaut 400 000 euros (sous-assurance 50%). Sinistre de 80 000 euros → indemnisation 40 000 euros (80 000 × 50%).
La sous-assurance est souvent involontaire : oubli de declarer des travaux d'extension, achat de biens valeureux non signales, inflation sur l'immobilier. D'ou l'importance de reevaluer son contrat tous les 3-5 ans. Certains contrats modernes incluent des clauses de "dispense de regle proportionnelle" moyennant surprime, ou indexent automatiquement les capitaux sur l'indice de construction.
Claire a declare sa maison a 250 000 euros. Un incendie detruit 60% du bien. Valeur reelle estimee : 380 000 euros. L'assureur applique la regle proportionnelle : indemnisation = 228 000 × (250/380) = 150 000 euros. Manque a gagner : 78 000 euros a sa charge.
Sous-assurance = indemnisation reduite proportionnellement (regle article L121-5)
Reevaluez vos capitaux tous les 3-5 ans (inflation, travaux, acquisitions)
Option "dispense de regle proportionnelle" disponible chez certains assureurs