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Maintien gratuit de la mutuelle d'entreprise apres la fin du contrat de travail, pendant une duree maximale de 12 mois, en cas de licenciement ou fin de CDD.
La portabilite des droits (article L. 911-8 du Code de la Securite sociale) permet de conserver gratuitement votre mutuelle d'entreprise apres la fin de votre contrat de travail, pendant une duree egale a celle de votre dernier contrat (dans la limite de 12 mois). Les conditions : etre indemnise par Pole emploi/France Travail, ne pas avoir ete licencie pour faute lourde, et avoir au moins 1 mois d'anciennete.
La portabilite est automatique : vous n'avez aucune demarche a faire aupres de la mutuelle. Votre ancien employeur informe l'organisme assureur de votre depart et la portabilite se met en place. Le financement est mutualise entre les salaries actifs et l'employeur.
A l'issue de la portabilite, l'organisme assureur doit vous proposer de maintenir votre couverture a titre individuel, mais a vos frais et generalement a un tarif bien superieur. C'est le moment de comparer les offres de mutuelles individuelles pour trouver un meilleur tarif.
Apres un CDD de 8 mois, Lea beneficie de la portabilite pendant 8 mois. Sa mutuelle d'entreprise (couverture familiale) continue gratuitement. A la fin de la portabilite, la mutuelle lui propose un maintien individuel a 180 euros/mois. Elle compare et trouve une mutuelle equivalente a 95 euros/mois.
La portabilite est gratuite et automatique : aucune demarche n'est necessaire
La duree est egale a votre dernier contrat, dans la limite de 12 mois
A l'issue, comparez les offres individuelles plutot que d'accepter le maintien propose (souvent cher)