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Inondation, secheresse, coulee de boue. Declaration 10 jours APRES arrete interministeriel.
Delai de declaration : 10 jours a compter de la publication de l'arrete interministeriel au JO
Hors delai, votre assureur peut refuser l'indemnisation (sauf cas de force majeure prouve). Declarez meme si le dossier n'est pas complet, vous pouvez toujours completer ensuite.
La catastrophes naturelles est obligatoirement incluse dans tous les contrats multirisque habitation et auto (tous risques). Elle intervient uniquement apres publication d'un arrete interministeriel au Journal Officiel reconnaissant l'etat de catastrophe naturelle pour la commune concernee. Cela concerne : inondations, coulees de boue, secheresse (retrait-gonflement d'argiles), tremblements de terre, avalanches, mouvements de terrain, raz-de-maree. Le regime est finance par une obligatoire de 12% (habitation) ou 6% (auto) ajoutee a votre et mutualisee par la CCR (Caisse Centrale de Reassurance) garantie par l'Etat.
En catastrophe naturelle, la est fixee par la loi : 380 euros pour l'habitation (et jusqu'a 1 520 euros si secheresse/mouvement de terrain). 380 euros egalement en auto. Cette franchise est non-negociable et ne peut etre rachetee. Elle peut etre augmentee en cas de repetes sur la meme commune dans la decennie (multipliee par 2, 3 ou 4 apres respectivement 3, 4 ou 5 arretes Catnat en 10 ans), sauf si la commune dispose d'un PPRN (Plan de Prevention des Risques Naturels) approuve.
Pour etre indemnise, vous devez : 1) verifier la publication de l'arrete interministeriel au JO pour VOTRE commune (consultable sur georisques.gouv.fr ou meilleurgeoscope.fr), 2) declarer le a votre assureur dans les 10 jours a compter de cette publication (pas la date du sinistre lui-meme). Ce delai est specifique aux catnat — il remplace le delai de 5 jours habituel. Si l'arrete n'est pas publie pour votre commune, aucune catnat possible. Vous pouvez alors tenter la tempete, degats des eaux ou incendie selon l'origine.
Securisez et photographiez
Apres l'evenement : secourez les occupants, evitez les zones dangereuses (fils electriques, structures instables). Photographiez AVANT tout nettoyage, en interieur et exterieur.
Attendez l'arrete interministeriel
Publication en general dans les 3 a 6 mois apres l'evenement. Consultez votre mairie ou georisques.gouv.fr. Sans arrete, pas d'indemnisation catnat.
Declarez sous 10 jours apres arrete
Delai a compter de la PUBLICATION au JO, pas du sinistre. Joignez photos, liste des degats, factures, devis.
Passage de l'expert
Obligatoire en catnat : expert agree par l'assureur evalue les degats et differencie catnat vs autres causes. Cooperez avec lui.
Acceptez ou contestez
Indemnisation avec franchise legale de 380 euros deduite. Si desaccord, expertise contradictoire possible (mais limites en catnat).
Reprise des travaux
Certaines communes beneficient d'aides supplementaires (Fonds Barnier, aides prefectorales). Renseignez-vous en mairie.