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Procedures, delais, franchises et indemnisation : tout ce qu'il faut savoir pour bien gerer un sinistre auto, habitation ou sante.
Verifie par Pierre Renault, expert assurances · Mis a jour en juin 2026
Vous disposez de 5 jours ouvres apres l'accident pour envoyer votre declaration a votre assureur, en general par lettre recommandee ou via l'appli.
Remplissez le constat amiable sur place avec l'autre conducteur. Un seul exemplaire signe par les deux parties. Soyez precis sur le schema et les circonstances.
Prenez des photos, relevez les coordonnees des temoins, ne deplacez pas les vehicules avant le constat. En cas de blessures, appelez le 15 (SAMU) ou le 112.
Fermez l'arrivee d'eau, prenez des photos, conservez les objets endommages. Remplissez le constat amiable de degats des eaux si un voisin est implique. Contactez votre syndic si l'origine est dans les parties communes.
Deposez plainte au commissariat ou en ligne (pre-plainte). Ne touchez a rien avant l'arrivee de la police. Faites une liste des objets voles avec factures, photos ou certificats de garantie.
Assurez la securite des occupants, appelez les pompiers (18). Conservez les vestiges pour l'expertise. Un expert mandaté par l'assureur evaluera les dommages sous 1 a 2 semaines.
Le delai court a partir de la publication de l'arrete interministeriel au Journal Officiel. La franchise legale est de 380 euros (1 520 euros pour secheresse). Conservez tous les justificatifs.
Apres remboursement de la Securite sociale, votre mutuelle prend en charge le reste selon votre contrat. Avec la teletransmission, c'est automatique. Sans carte de tiers payant, envoyez le decompte de la Secu.
Avec le tiers payant, vous n'avancez pas les frais (ou seulement le ticket moderateur). Presentez votre carte Vitale et votre carte de mutuelle lors de la consultation.
Les depassements ne sont pas rembourses par la Secu. Seule une mutuelle avec option "depassements" (200 a 400% de la base Secu) couvre ces frais. Verifiez votre contrat avant de consulter un specialiste.
La franchise est la somme qui reste a votre charge lors d'un sinistre. Elle existe en deux formes principales :
Vous declarez le sinistre dans les delais. L'assureur accuse reception et ouvre un dossier. Un numero de sinistre vous est attribue.
Pour les sinistres importants (generalement au-dessus de 1 500 euros), un expert est mandaté. Il evalue les dommages et propose un montant d'indemnisation.
L'assureur vous verse l'indemnite (moins la franchise). Si vous contestez, vous pouvez demander une contre-expertise ou saisir le mediateur de l'assurance gratuitement.
Le delai depend du type de sinistre : 5 jours ouvrés pour un sinistre auto, 2 jours ouvrés pour un vol (habitation), 5 jours pour les degats des eaux, et 10 jours pour une catastrophe naturelle (a partir de la publication de l'arrete au Journal Officiel).
Un depassement du delai peut entrainer une reduction ou un refus d'indemnisation. Toutefois, l'assureur doit prouver que le retard lui a cause un prejudice. En pratique, un leger depassement est souvent tolere si vous pouvez justifier les raisons du retard.
La franchise est la somme qui reste a votre charge apres un sinistre. Elle peut etre fixe (ex : 300 euros) ou proportionnelle (ex : 10% du montant des dommages). Plus votre franchise est elevee, plus votre prime est basse. Utilisez notre calculateur pour trouver le bon equilibre.
Oui, vous pouvez demander une contre-expertise a vos frais, saisir le mediateur de l'assurance (gratuit), ou en dernier recours, engager une procedure judiciaire. Le mediateur rend un avis dans les 90 jours et son intervention est souvent suffisante.
Procedures detaillees et delais pour chaque situation