Loi Hamon : résilier son assurance auto à tout moment en 2026

Résiliation à tout moment après 12 mois de contrat : plus besoin d'attendre la date anniversaire
Aucun motif à fournir : vous n'avez pas à justifier votre départ
Aucun frais de résiliation : l'assureur ne peut facturer ni pénalité ni frais de dossier
Continuité de couverture garantie : votre nouveau contrat prend effet immédiatement, sans jour de carence
Votre nouvel assureur s'occupe de tout : c'est lui qui envoie la lettre de résiliation à l'ancien assureur
Remboursement du trop-perçu : si vous avez payé d'avance, l'ancien assureur vous rembourse au prorata dans les 30 jours

Assurance automobile : tous les contrats auto et moto à partir de 12 mois
Assurance habitation : multirisque habitation locataire ou propriétaire à partir de 12 mois
Assurance emprunteur : prêt immobilier, avec des conditions spécifiques (loi Lemoine depuis 2022 permet la résiliation à tout moment sans attendre 12 mois)
Non concernés : assurance vie, mutuelle santé individuelle (qui relèvent d'autres dispositifs), assurance scolaire, garantie des accidents de la vie

Étape 1 : comparez les offres et choisissez votre nouvel assureur
Étape 2 : souscrivez le nouveau contrat en ligne ou en agence. Communiquez les références de votre contrat actuel
Étape 3 : votre nouvel assureur envoie la demande de résiliation à l'ancien assureur par lettre recommandée
Étape 4 : l'ancien assureur a 30 jours pour mettre fin au contrat à compter de la réception de la demande
Étape 5 : le nouveau contrat entre en vigueur le lendemain de la résiliation effective — aucune interruption de couverture
Étape 6 : l'ancien assureur vous rembourse le trop-perçu dans les 30 jours suivant la résiliation

Loi Chatel (2005) : oblige l'assureur à vous informer de la possibilité de résilier entre 3 mois et 15 jours avant la date d'échéance. Si l'assureur oublie cet avis, vous pouvez résilier à tout moment sans attendre
Loi Hamon (2015) : résiliation à tout moment après 12 mois, indépendamment de la date d'échéance
En pratique : la loi Hamon a rendu la loi Chatel moins utile pour l'assurance auto et habitation, puisqu'on peut résilier sans attendre la date anniversaire
La loi Chatel reste pertinente pour les contrats non couverts par la loi Hamon (assurance scolaire, GAV, etc.)

Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone)
Le numéro de votre contrat d'assurance actuel
La mention explicite : « Je résilie mon contrat en application de l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon) »
La date souhaitée de résiliation (minimum 30 jours après réception du courrier)