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Assureurs régulés
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Données chiffrées TLS 1.3
Conforme RGPD
Aucune revente de données
100%
Entreprises privées concernées
50%
Participation patronale minimum
12mois
Portabilité après départ
54assureurs
Comparés sur MeilleurMoyen
| Poste de soins | Garantie minimale obligatoire | Inclus dans contrat conforme |
|---|---|---|
| Consultations / actes médicaux | Intégralité du ticket modérateur | |
| Hospitalisation | Forfait journalier hospitalier complet (18€/j) | |
| Prothèses dentaires | 125% de la base de remboursement Sécu | |
| Orthodontie | 125% BR si traitement accepté par Sécu | |
| Optique, monture | 100 € par période de 2 ans | |
| Optique, verres simples | 20 à 35 € par verre selon correction | |
| Dépassements d'honoraires | Non inclus dans le minimum | — |
| Médecines douces | Non inclus dans le minimum | — |
| Assureur | Type | Prix mini | Réseau de soins | Gestion en ligne | Note |
|---|---|---|---|---|---|
| AG2R La Mondiale Top PME | Institution de prévoyance | 28 €/salarié | Oui (Santéclair) | Oui | ⭐ 4,7 |
| Malakoff Humanis | Institution de prévoyance | 30 €/salarié | Oui (Itelis) | Oui | ⭐ 4,6 |
| Harmonie Mutuelle | Mutuelle | 27 €/salarié | Oui (Kalixia) | Oui | ⭐ 4,5 |
| Apicil | Institution de prévoyance | 26 €/salarié | Oui | Oui | ⭐ 4,4 |
| AXA Santé Collective | Compagnie d'assurance | 32 €/salarié | Oui (Sévéane) | Oui | ⭐ 4,3 |
Les cotisations patronales sont déductibles du résultat imposable (IS pour les sociétés, IR pour les entreprises individuelles).
Économie IS : cotisation × taux IS (25%)
Exonérées de charges patronales dans la limite de 6% du PASS + 1,5% du salaire brut, plafonnée à 12% du PASS.
Limite 2026 : ~5 652€/salarié/an
Pour bénéficier des exonérations, le contrat doit être 'responsable et solidaire' : il ne rembourse pas le ticket modérateur au-delà d'un plafond.
Tous les contrats conformes ANI le sont
Pour les entreprises < 11 salariés : forfait social 0% sur les cotisations patronales de complémentaire santé (depuis 2019).
De 11 à 249 salariés : forfait social 8%
Oui, depuis le 1er janvier 2016 pour tous les salariés du secteur privé, suite à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 transposant l'ANI du 11 janvier 2013. L'employeur doit proposer un contrat collectif et prendre en charge au minimum 50% de la cotisation du salarié (hors ayants droit). Les sanctions en cas de non-conformité incluent le redressement URSSAF et la perte des avantages fiscaux.
Le Panier de Soins Minimum Mutuelles Collectives (PSMMC) comprend : intégralité du ticket modérateur sur consultations, actes et prescriptions remboursés par l'Assurance maladie ; totalité du forfait journalier hospitalier (18€/j) ; frais dentaires à 125% de la base de remboursement ; frais d'optique par période de 2 ans (monture 100€ + verres selon correction de 20€ à 35€/verre). Un contrat en dessous de ce seuil n'est pas conforme.
Oui, dans des cas limitatifs : couverture obligatoire via un autre régime (conjoint salarié, autre employeur, régime spécial), CDD ou apprenti avec cotisation > 10% du salaire, présence dans l'entreprise avant la mise en place du régime. Le refus doit être formalisé par écrit. En cas de refus non fondé, le salarié ne peut plus réclamer la prise en charge patronale ultérieurement.
En application de l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale, le salarié conserve sa mutuelle gratuitement pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Cela s'applique après licenciement (hors faute lourde), rupture conventionnelle, fin de CDD ou mission. Le financement est mutualisé entre actifs et anciens salariés : l'ex-employeur ne paie rien de plus.
Les cotisations patronales à une mutuelle collective sont : déductibles du résultat imposable (IS ou IR pour une entreprise individuelle) ; exonérées de charges sociales patronales dans la limite de 6% du PASS + 1,5% de la rémunération brute annuelle, plafonné à 12% du PASS (env. 5 652€ en 2026). Pour bénéficier de ces exonérations, le contrat doit être 'responsable et solidaire' au sens de la réglementation.
Certaines conventions collectives imposent des garanties supérieures au minimum légal (ex. BTP, Syntec, Métallurgie). L'employeur doit vérifier les obligations de sa branche avant de choisir son contrat. En cas de pluralité de conventions, c'est la plus favorable au salarié qui s'applique. Un courtier spécialisé peut réaliser un audit de conformité conventionnelle.
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