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Obligation légale, art. L241-1 Code des assurances
Tarifs indicatifs pour un CA annuel de 100 000€, sans sinistre antérieur.
| Métier | Prix/an | Risque | Note |
|---|---|---|---|
| Maçon / Gros œuvre | 800 – 1 800€/an | Élevé | Fondations, murs porteurs |
| Charpentier / Couvreur | 700 – 1 500€/an | Élevé | Toiture, étanchéité |
| Plombier / Chauffagiste | 500 – 1 200€/an | Moyen | Dégâts des eaux |
| Électricien | 400 – 900€/an | Moyen | Installations électriques |
| Carreleur / Poseur sol | 400 – 800€/an | Moyen | Revêtements |
| Peintre / Plâtrier | 300 – 700€/an | Faible | Finitions intérieures |
| Constructeur maison individuelle | 2 000 – 5 000€/an | Très élevé | Garantie complète |
| Architecte / Maître d'œuvre | 1 500 – 4 000€/an | Élevé | RCP + décennale |
La garantie décennale est obligatoire pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage.
Durée : 10 ans
Durée : 10 ans
Durée : 10 ans
Durée : 1 an
Durée : 2 ans
Durée : Illimitée
Oui. L'article L241-1 du Code des assurances rend l'assurance décennale obligatoire pour tout professionnel qui réalise des travaux de construction, même en tant qu'auto-entrepreneur. L'attestation doit être remise au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Sans assurance, amende jusqu'à 75 000€ et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3).
La décennale couvre les dommages apparus après réception des travaux sur une durée de 10 ans (solidité de l'ouvrage, impropriété à destination). La RC professionnelle couvre les dommages causés aux tiers pendant le chantier. Les deux sont complémentaires et souvent souscrites ensemble. Certains assureurs proposent des contrats combinés 'décennale + RC pro'.
Le tarif dépend principalement de : (1) votre activité (métier et niveau de risque), (2) votre chiffre d'affaires déclaré, (3) votre expérience (années d'activité, sinistres passés), (4) la zone géographique. Un auto-entrepreneur débutant paiera plus cher en proportion qu'une entreprise établie avec un historique sans sinistre.
Oui, et c'est obligatoire même en auto-entreprise pour les travaux de construction. Le tarif est généralement calculé sur votre CA prévisionnel. Certains assureurs proposent des offres spéciales auto-entrepreneur avec une franchise minimale d'activité (~15 000€ de CA) pour des primes plus accessibles.
Vous devez lui remettre l'attestation d'assurance décennale avant l'ouverture du chantier. Elle doit mentionner : le nom de l'assureur, le numéro de police, les activités couvertes, la période de validité et l'étendue géographique. Sans cette attestation, le maître d'ouvrage peut légalement refuser de commencer les travaux.