Garantie Decennale

Garantie Decennale — Obligatoire pour le batiment

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Questions frequentes

La garantie decennale est-elle obligatoire ?

Oui, la garantie decennale est obligatoire pour tous les professionnels du batiment intervenant sur des travaux de construction : macon, electricien, plombier, couvreur, charpentier, peintre, carreleur, etc. L'absence d'assurance est passible de sanctions penales (amende et emprisonnement).

Quelle est la duree de la garantie decennale ?

La garantie decennale couvre les dommages pendant 10 ans a compter de la reception des travaux. Elle concerne les desordres qui compromettent la solidite de l'ouvrage ou le rendent impropre a sa destination. L'assurance doit etre souscrite avant l'ouverture du chantier.

Quels types de dommages sont couverts ?

La decennale couvre les vices et malfacons affectant la solidite de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement, effondrement), l'etancheite (infiltrations), les equipements indissociables du bati (canalisations encastrees, chauffage au sol) et tout defaut rendant le batiment impropre a son usage.