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Cancer, diabete, VIH... La convention AERAS vous garantit un examen approfondi de votre dossier pour obtenir une assurance de pret. Guide complet et droit a l'oubli.
Chaque demande d'assurance refusee au niveau standard est automatiquement transmise au niveau superieur.
Votre dossier est traite normalement. Si les garanties standards peuvent etre accordees, votre demande est acceptee sans surprime.
→ En cas de refus, passage automatique au niveau suivant
Si le risque est refuse au niveau 1, votre dossier est reexamine par un service medical specialise. Une surprime ou des exclusions peuvent etre proposees.
→ En cas de refus, passage automatique au niveau suivant
En dernier recours, le pool des risques tres aggraves examine votre dossier. Des solutions alternatives peuvent etre proposees (garantie deces uniquement, plafonds ajustes).
Depuis la loi Lemoine (2022), le delai du droit a l'oubli est reduit a 5 ans pour tous les cancers et l'hepatite C (contre 10 ans auparavant). Passe ce delai sans rechute, vous n'avez plus a declarer votre ancienne pathologie.
| Pathologie | Delai | Condition |
|---|---|---|
| Cancers | 5 ans apres la fin du protocole therapeutique | Sans rechute |
| Hepatite C | 48 semaines apres la fin du traitement | Charge virale indetectable |
| Cancers declares avant 21 ans | 5 ans apres la fin du protocole | Aucune rechute constatee |
Pour les prets immobiliers, si une surprime est appliquee, elle est plafonnee a 1,4 point au-dessus du taux effectif global. Pour les emprunteurs dont les revenus sont inferieurs au plafond AERAS, la surprime est partiellement prise en charge par la solidarite entre assureurs.
AERAS signifie 's'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante'. C'est un accord entre l'Etat, les assureurs, les banques et les associations de malades. Elle garantit un examen approfondi de chaque demande d'assurance de pret, meme en cas de maladie grave.
La convention AERAS s'applique aux prets immobiliers (sans limite de montant pour la garantie deces) et aux credits a la consommation jusqu'a 17 000 €. Elle concerne l'assurance emprunteur : deces, invalidite et incapacite de travail.
Le droit a l'oubli permet aux anciens malades du cancer de ne plus declarer leur pathologie dans le questionnaire medical apres un delai de 5 ans suivant la fin du traitement, sans rechute. Ils peuvent ainsi etre assures aux conditions standard.
Apres passage des 3 niveaux, si aucune solution n'est trouvee, l'assureur peut effectivement refuser. Cependant, pour les prets immobiliers, un mecanisme d'ecretement limite la surprime afin qu'elle ne depasse pas un certain pourcentage du taux effectif global du pret.
Si le protocole therapeutique est termine depuis plus de 5 ans sans rechute, le droit a l'oubli s'applique : vous n'avez plus a declarer cette pathologie. Pour les cancers diagnostiques avant 21 ans, le delai est egalement de 5 ans.