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Assureurs régulés
Connexion SSL
Données chiffrées TLS 1.3
Conforme RGPD
Aucune revente de données
0 EUR
frais de changement
0 jour
de delai minimum
10 jours
reponse de la banque
3 000 EUR
amende si refus abusif
2010, Loi Lagarde
Premier droit a la delegation d'assurance : vous pouvez choisir un assureur autre que votre banque au moment de la souscription du pret.
2014, Loi Hamon
Possibilite de changer d'assurance emprunteur pendant la 1ere annee du pret, sans frais.
2018, Amendement Bourquin
Changement possible chaque annee a la date anniversaire du contrat, avec un preavis de 2 mois.
1er juin 2022, Loi Lemoine
Revolution : resiliation a tout moment, sans frais, sans delai. Suppression du questionnaire medical sous conditions. Droit a l'oubli reduit a 5 ans.
Plus besoin d'attendre la date anniversaire. Vous pouvez changer d'assurance emprunteur quand vous le souhaitez, sans frais ni penalites.
Pour les prets dont la part assuree est inferieure a 200 000 EUR par personne et dont le remboursement est prevu avant les 60 ans de l'emprunteur.
Les anciens malades du cancer ou de l'hepatite C en remission depuis plus de 5 ans n'ont plus a declarer leur pathologie (contre 10 ans auparavant).
La banque ne peut refuser la substitution que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas equivalentes. Elle doit motiver son refus par ecrit sous 10 jours.
Le changement est entierement gratuit : pas de frais de resiliation, pas de frais d'avenant, pas de frais de dossier. La banque n'a pas le droit de facturer quoi que ce soit.
La loi s'applique a tous les contrats d'assurance emprunteur, que le pret soit recent ou ancien, immobilier ou professionnel (SCI).
Comparez les offres d'assurance emprunteur (utilisez notre comparateur)
Souscrivez un nouveau contrat avec des garanties au moins equivalentes
Envoyez la demande de substitution a votre banque (courrier recommande ou voie electronique)
La banque dispose de 10 jours ouvrables pour accepter ou refuser (motif ecrit obligatoire)
En cas d'acceptation, un avenant au pret est etabli sans frais
Le nouveau contrat prend effet a la date convenue (pas de rupture de couverture)
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour les prêts remplissant ces deux conditions cumulatives :
Part assuree inferieure a 200 000 EUR par personne (cumul de tous les prets en cours)
Remboursement integral prevu avant les 60 ans de l'emprunteur
Applicable aux nouveaux prets et aux substitutions d'assurance
Aucune selection medicale : ni questionnaire, ni examen, ni analyse
Oui, la loi Lemoine s'applique a tous les contrats d'assurance emprunteur couvrant un pret immobilier, quelle que soit la date de souscription. Depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats (anciens et nouveaux) sont concernes.
La banque ne peut refuser que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas equivalentes a celles exigees dans votre offre de pret (fiche standardisee d'information). Elle doit motiver son refus par ecrit sous 10 jours. Un refus injustifie expose la banque a une amende de 3 000 EUR.
Oui, si la part assuree de votre pret est inferieure a 200 000 EUR par personne (400 000 EUR pour un couple) et que le remboursement du pret est prevu avant vos 60 ans. Dans ce cas, aucun questionnaire de sante ne peut vous etre demande.
En moyenne, les emprunteurs economisent entre 40% et 60% en passant de l'assurance groupe de la banque a une delegation individuelle. Sur un pret de 200 000 EUR sur 20 ans, cela represente 6 000 a 15 000 EUR d'economies.
Le droit a l'oubli permet aux personnes ayant eu un cancer ou une hepatite C de ne plus declarer leur ancienne pathologie si la fin du protocole therapeutique date de plus de 5 ans (contre 10 ans avant la loi Lemoine), sans rechute. Cela leur permet d'acceder a l'assurance emprunteur sans surprime ni exclusion.
Oui, la loi Lemoine s'applique aux prets immobiliers souscrits par des SCI (societes civiles immobilieres) a usage d'habitation. Les prets professionnels hors immobilier ne sont en revanche pas concernes par le droit a la resiliation a tout moment.