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Inondation, tempete, secheresse : les demarches specifiques pour etre indemnise en regime de catastrophe naturelle.
Evacuez si necessaire et suivez les consignes des autorites. Prenez les mesures conservatoires pour limiter l'aggravation des degats (bacher un toit, pomper l'eau). Conservez les factures de ces mesures d'urgence.
L'indemnisation en regime 'catnat' necessite un arrete interministeriel publie au Journal Officiel. Votre commune doit en faire la demande. L'arrete precise les dates et la nature du sinistre.
Apres la publication de l'arrete, vous disposez de 10 jours pour declarer le sinistre a votre assureur (contre 5 jours en temps normal). Joignez photos, devis de reparation et inventaire des pertes.
L'expert evalue les dommages. La franchise legale est fixee a 380 euros pour les biens et 1 520 euros pour la secheresse. L'assureur doit verser l'indemnite sous 3 mois apres la remise du dossier complet.
La garantie catastrophe naturelle est obligatoirement incluse dans tout contrat multirisques habitation.
Conservez toutes les preuves des degats : photos, videos, factures des biens endommages.
Les mesures conservatoires (bacher, pomper) sont remboursees : gardez les factures.
Si l'arrete n'est pas publie, votre commune peut faire un recours aupres de la prefecture.
La tempete (vents > 100 km/h) est couverte par la garantie tempete classique sans arrete interministeriel. La catastrophe naturelle (inondation, seisme, secheresse) necessite un arrete et applique une franchise legale fixe de 380 euros.