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Le constat amiable determine qui est responsable — et donc qui paye. Un constat mal rempli peut vous couter des centaines d'euros. Voici comment le faire correctement.
Mettez le gilet jaune, placez le triangle, coupez le moteur. Echangez avec l'autre conducteur : nom, numero de contrat d'assurance, immatriculation. Si possible, prenez des photos des degats et de la position des vehicules avant de les deplacer.
Le recto se remplit a deux. Indiquez : la date, le lieu precis (adresse, numero de la route), les circonstances (cochez les cases correspondantes), le croquis de l'accident, le point de choc initial sur chaque vehicule. Soyez factuel — ne reconnaissez jamais de responsabilite par ecrit.
Les deux conducteurs signent le recto. Une fois signe et detache, le constat ne peut plus etre modifie. C'est un document contractuel. Chaque conducteur prend un exemplaire.
Le verso se remplit seul, chez vous, sans pression. Ajoutez des details sur les circonstances, les degats, les eventuels blesses et les temoins. Envoyez le constat a votre assureur dans les 5 jours ouvrables (2 jours si vol).
Telechargez l'appli e-constat auto (officielle) : elle vous guide case par case et envoie le constat directement a votre assureur.
Ne cochez JAMAIS la case 'en stationnement' si vous etiez a l'arret a un feu rouge — 'a l'arret' et 'en stationnement' n'ont pas la meme valeur juridique.
Le croquis est aussi important que les cases cochees. Indiquez les sens de circulation, les panneaux, les marquages au sol.
Si l'autre conducteur refuse de signer, notez son immatriculation, prenez des photos et faites appel aux forces de l'ordre.
Notez son immatriculation, prenez des photos et signalez l'accident a votre assureur avec une declaration unilaterale. Si necessaire, appelez la police pour qu'elle etablisse un proces-verbal.
Oui, l'e-constat a la meme valeur juridique que le constat papier. Il est meme plus fiable car il integre la geolocalisation et l'horodatage automatique. Les deux conducteurs doivent avoir l'appli.