Résiliation de mutuelle santé : droits, délais et procédure 2026

Résiliation infra-annuelle (depuis décembre 2020) : résiliation à tout moment après 12 mois de contrat, sans motif ni pénalité — c'est le dispositif le plus simple
Résiliation à échéance (loi Chatel) : résiliation dans les 2 mois précédant la date anniversaire du contrat, sur simple lettre recommandée
Résiliation pour changement de situation : mariage, divorce, déménagement, changement de régime (passage en mutuelle d'entreprise) — résiliation possible dans les 3 mois suivant l'événement
Résiliation pour hausse de tarif non justifiée : si votre mutuelle augmente ses tarifs au-delà de ce qui est prévu au contrat, vous pouvez résilier dans le mois suivant la notification
Mutuelle d'entreprise : résiliation possible uniquement dans certains cas de dispense (CDD court, mutuelle du conjoint, temps partiel < 15h)

Étape 1 : choisissez et souscrivez votre nouvelle mutuelle AVANT de résilier l'ancienne
Étape 2 : communiquez à votre nouvel assureur les références de votre contrat actuel
Étape 3 : votre nouvel assureur envoie la demande de résiliation à l'ancienne mutuelle (c'est lui qui s'en charge)
Étape 4 : la résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande par l'ancienne mutuelle
Étape 5 : le nouveau contrat démarre automatiquement le lendemain de la fin de l'ancien — aucune interruption de couverture
Étape 6 : l'ancienne mutuelle vous rembourse le trop-perçu de cotisation dans les 30 jours

Votre tarif a augmenté de plus de 5 % sans amélioration des garanties
Vos besoins de santé ont changé (enfants, soins dentaires, lunettes, passage à la retraite)
Vous trouvez une offre équivalente moins chère chez un concurrent
Votre mutuelle a un mauvais service client (délais de remboursement longs, difficulté à joindre un conseiller)
Vous passez en mutuelle d'entreprise obligatoire — résiliez votre contrat individuel pour ne pas payer deux fois
Vous devenez éligible à la CSS — résiliez votre mutuelle privée et faites la demande

Ne jamais résilier avant d'avoir souscrit un nouveau contrat : rester sans mutuelle peut coûter très cher en cas de problème de santé
Vérifiez les délais de carence du nouveau contrat : certaines mutuelles imposent 3 à 12 mois d'attente pour les soins dentaires ou l'hospitalisation
Comparez les garanties en détail, pas seulement le prix : une prime moins chère peut cacher des remboursements inférieurs
Conservez tous les justificatifs : lettre de résiliation, accusé de réception, remboursement du trop-perçu
Si vous êtes en cours de traitement (orthodontie, implants) : vérifiez que le nouveau contrat prendra le relais sans interruption

Vos nom, prénom et adresse complète
Le numéro de votre contrat de complémentaire santé
La mention : « Je résilie mon contrat en application de l'article L221-10-2 du Code de la mutualité (résiliation infra-annuelle) »
La date de résiliation souhaitée (minimum 1 mois après réception)
Vos coordonnées bancaires pour le remboursement du trop-perçu
Date et signature