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Votre assureur vous resilie ? Decouvrez les motifs legitimes et illegitimes, vos droits et les demarches pour contester ou retrouver une couverture.
L'assureur peut legitimement resilier votre contrat dans ces cas :
Apres mise en demeure restee sans reponse pendant 30 jours
Changement de situation non signale (ex: nouveau conducteur, travaux)
Declaration inexacte volontaire lors de la souscription
Apres un sinistre responsable, a l'echeance annuelle
Si votre assureur invoque l'un de ces motifs, la resiliation peut etre contestee.
Votre assureur ne peut pas vous resilier pour un sinistre dont vous n'etes pas responsable
Un demenagement dans une zone equivalente ou un changement d'emploi ne justifie pas une resiliation
En assurance auto/habitation, aucune clause d'age maximum n'est legalement valable
Demander des explications sur votre contrat ne peut entrainer une resiliation
Envoyez une lettre recommandee AR contestant la resiliation en citant les articles du Code des assurances. L'assureur doit repondre sous 15 jours.
Saisissez gratuitement le Mediateur de l'Assurance (La Mediation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09). Reponse sous 90 jours.
Si aucun assureur ne veut vous couvrir, le BCT peut imposer a un assureur de vous proposer un contrat au tarif de reference (assurances obligatoires uniquement).
En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire. Un avocat specialise en droit des assurances peut vous accompagner.
Oui, a l'echeance annuelle, votre assureur peut ne pas renouveler votre contrat sans avoir a justifier sa decision. Il doit cependant respecter le preavis contractuel (generalement 2 mois avant l'echeance). En revanche, une resiliation en cours d'annee necessite un motif legitime.
L'assureur doit respecter le preavis prevu au contrat, generalement 2 mois avant la date d'echeance. La notification doit etre envoyee par lettre recommandee. Si ce delai n'est pas respecte, la resiliation est nulle.
Utilisez un comparateur pour trouver un assureur acceptant les profils resilies. Certains assureurs sont specialises dans les risques aggraves ou les conducteurs resilies. Le BCT peut egalement intervenir pour les assurances obligatoires (auto, habitation locataire).
Oui, l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) tient un fichier des resilies. Les assureurs peuvent consulter ce fichier pendant 5 ans. Cela peut entrainer des surprimes ou des refus d'assurance.
La resiliation pour sinistralite a l'echeance annuelle est legale si le preavis est respecte. Cependant, si la resiliation intervient en cours de contrat ou pour un sinistre non-responsable, elle peut etre contestee. Le Mediateur de l'Assurance tranche souvent en faveur de l'assure dans ces cas.