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Depuis 2015, la Loi Hamon vous permet de resilier votre assurance auto, habitation ou emprunteur a tout moment apres la premiere annee de contrat, sans frais ni penalite.
La Loi Hamon s'applique aux contrats d'assurance auto, habitation (multirisques) et emprunteur souscrits depuis le 1er janvier 2015, a condition qu'ils aient plus de 12 mois. Les mutuelles sante ne sont pas concernees (elles relevent de la Loi Chatel).
Comparez les offres avant de resilier. Utilisez notre comparateur pour obtenir des devis personnalises. Votre nouvel assureur prendra en charge la procedure de resiliation a votre place.
En souscrivant, vous mandatez votre nouvel assureur pour qu'il envoie la lettre de resiliation a votre ancien assureur. La resiliation prend effet 1 mois apres la reception de la demande.
Votre nouvel assureur assure la continuite de couverture. Vous n'avez aucune demarche a faire aupres de votre ancien assureur — il vous remboursera le trop-percu au prorata.
Votre nouvel assureur se charge de tout : vous n'avez qu'a souscrire et il gere la resiliation.
L'ancien assureur doit vous rembourser le trop-percu dans les 30 jours suivant la resiliation.
La Loi Hamon ne s'applique pas aux mutuelles sante — pour celles-ci, c'est la resiliation infra-annuelle (depuis decembre 2020) qui s'applique.
Aucun motif a fournir : vous resiliez simplement parce que vous avez trouve mieux.
Non. Les mutuelles et complementaires sante ont un regime specifique depuis decembre 2020 : elles peuvent etre resiliees a tout moment apres un an, via la resiliation infra-annuelle. Le principe est le meme, mais le cadre legal est different.
Oui, un sinistre en cours ne bloque pas la resiliation. Votre ancien assureur doit continuer a gerer le sinistre jusqu'a sa cloture, meme apres resiliation du contrat.
Non, si les conditions sont remplies (contrat de plus d'un an, type de contrat eligible), l'assureur ne peut pas refuser. En cas de litige, saisissez le Mediateur de l'Assurance.