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La Loi Chatel (2005) oblige votre assureur a vous envoyer un avis d'echeance entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de resiliation. S'il oublie, vous pouvez resilier sans delai.
Votre assureur doit vous envoyer un avis au moins 15 jours avant la date limite de resiliation (soit au moins 2 mois et 15 jours avant l'echeance). Cet avis doit mentionner clairement la date limite pour envoyer votre lettre de resiliation.
Si l'avis arrive dans les delais, vous disposez de 2 mois avant l'echeance pour envoyer votre lettre de resiliation par recommande avec AR. Passe ce delai, le contrat est reconduit pour un an.
Si l'avis arrive moins de 15 jours avant la date limite, vous disposez de 20 jours a compter de la reception pour resilier. Le cachet de la poste fait foi.
Si votre assureur n'a envoye aucun avis d'echeance, vous pouvez resilier a tout moment par lettre recommandee. La resiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi.
Conservez l'enveloppe de l'avis d'echeance — le cachet de la poste prouve la date de reception.
La Loi Chatel ne s'applique qu'aux personnes physiques, pas aux entreprises.
Combinez Chatel et Hamon : si votre contrat a plus d'un an, la Loi Hamon est plus simple car votre nouvel assureur gere tout.
Verifiez votre boite mail : certains assureurs envoient l'avis par email si vous avez choisi la dematerialisation.
Oui, la Loi Chatel s'applique aux contrats individuels de mutuelle sante a tacite reconduction. Cependant, depuis decembre 2020, la resiliation infra-annuelle (a tout moment apres un an) est plus avantageuse.
Oui, si vous avez accepte la communication electronique. Cependant, en cas de litige, un envoi postal recommande est plus facile a prouver.